Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Schelbert 06.460, "Protection des données. De la protection contre les abus au droit à l'autodétermination", a été traitée le 12 septembre 2008 par la Commission des affaires juridiques qui vous recommande, par 15 voix contre 7 et 1 abstention, de ne pas y donner suite.

Cette initiative, dans un sujet tout à fait important - la protection des données à l'heure où les fichiers de données se multiplient -, propose un changement de paradigme. C'est d'ailleurs comme ça que la minorité qui défend l'idée d'y donner suite la présente. L'idée est de passer de la situation actuelle de garantie constitutionnelle classique contre les atteintes à un droit constitutionnel, celui de la protection de la sphère privée - qui existe bien évidemment déjà dans la [PAGE 1817] Constitution fédérale: c'est l'article 13, et plus particulièrement son alinéa 2, qui protège toute personne en interdisant l'emploi abusif des données qui la concernent -, à la création d'un autre droit. Ce droit serait un droit distinct, un droit autonome à l'autodétermination de chacun sur les données qui sont collectées à son sujet. On pense ainsi que la création d'un droit subjectif permettrait une meilleure protection des données.

La majorité de la commission estime que ce changement de paradigme est certes "romantique", car on peut aimer les grands soirs, les nouveaux âges, celui du Verseau ou d'autres, mais il n'en reste pas moins qu'il faut que ce que l'on envisage ait une utilité, surtout lorsqu'il s'agit de consulter le peuple sur une chose aussi lourde qu'un changement constitutionnel. Or, la jurisprudence du Tribunal fédéral et la littérature scientifique à ce sujet considèrent déjà que l'article 13 alinéa 2 de la Constitution fédérale donne tous les moyens d'action concrets de contrôle, de s'informer sur les données personnelles et qu'il donne le droit de les faire modifier lorsqu'elles sont inexactes ou de faire cesser la collecte de données lorsqu'elle est illicite - moyens concrets que pense pouvoir améliorer l'auteur de l'initiative.

Il existe un droit conventionnel supérieur, le Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données. La Suisse a intégré ce droit supérieur dans la loi sur la protection des données et, comme je viens de le dire, la norme constitutionnelle actuelle est déjà comprise comme s'étendant à des moyens d'action efficaces pour protéger les particuliers contre l'emploi abusif qui pourrait être fait des données collectées, de sorte qu'il n'est pas nécessaire d'inventer un nouveau droit à l'autodétermination en le formulant noir sur blanc dans la Constitution fédérale. Tout ce que l'on pourrait tirer d'une nouvelle norme existe déjà dans l'appareil législatif et s'il devait y avoir des trous, il reviendrait alors au législateur de les combler au niveau du droit formel.

Pour mémoire, il y a eu récemment une étude de la part des autorités européennes quant à la protection des données en Suisse dans le cadre de l'entrée en vigueur des accords de Schengen et Dublin qui impliquent l'utilisation de banques de données européennes, la banque de donnée Eurodat notamment, et la Suisse a passé cet examen. Les autorités européennes ont estimé que le système de protection suisse des données était suffisant, même s'il était perfectible. Et l'administration s'est exprimée devant la commission en disant qu'un examen serait fait à l'interne et que, si l'on pouvait trouver des moyens d'améliorer encore la législation, cela serait proposé au Parlement.

Par conséquent, la majorité de la commission vous prie de suivre sa décision de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Schelbert.