Hiltpold Hugues · Nationalrat · 2008-12-17

Wortprotokoll

Je rappelle en préambule que l'initiative parlementaire Pfister Gerhard vise à simplifier et organiser de façon plus claire le système d'allocation de moyens et d'indemnisation pour les parlementaires.

Selon l'auteur de l'initiative, le système d'allocation de moyens et d'indemnisation pour les parlementaires doit être simplifié sur le plan administratif et organisé de manière plus claire en remplaçant notamment les indemnités particulières par des montants fixes, par des jetons de présence ou par des indemnités forfaitaires pour frais qui seraient plus élevées. L'idée générale est bien entendu que la simplification doit rester neutre en termes de coûts.

La Commission des institutions politiques a jugé que le système actuel d'allocation de moyens et d'indemnisation pour les parlementaires a fait ses preuves et a souhaité maintenir le statu quo. En effet, un système simple et transparent, même s'il permet de réduire la charge administrative, crée de facto des inégalités. A contrario, un système plus équitable et, par conséquent, plus détaillé est forcément plus complexe et opaque et entraîne beaucoup de lourdeurs administratives.

Le système en vigueur se situe à mi-chemin entre ces deux extrêmes: d'une part, dans un souci de simplification des procédures, le versement des indemnités n'est pas obligatoirement soumis à la présentation d'une quittance. En corollaire, le risque existe que certains députés perçoivent des défraiements pour des dépenses qu'ils n'ont pas forcément engagées. D'autre part, il est possible de tenir compte de la diversité des circonstances dans lesquelles les députés accomplissent leur mandat. En effet, les parlementaires ont besoin de plus ou moins de temps et doivent faire face à des dépenses plus ou moins élevées, selon qu'ils ont leur domicile à Berne ou dans une région périphérique, selon qu'ils siègent dans une seule ou dans plusieurs commissions, ou qu'ils participent ou non aux activités internationales du Parlement. La commission craint qu'en simplifiant les procédures, comme le demande l'auteur de l'initiative, on en vienne à négliger ces réalités particulières, ce qui conduirait de fait, vous en conviendrez, à accroître les inégalités.

Pour toutes ces raisons, la commission a proposé le 22 avril dernier, par 10 voix contre 10 et 2 abstentions, avec la voix prépondérante du président - du vice-président en l'occurrence -, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Pfister Gerhard.

Je vous invite, au nom de la commission, à ne pas donner suite à cette initiative.