Hiltpold Hugues · Nationalrat · 2008-12-17

Wortprotokoll

Je rappelle, comme cela a été fait, que l'initiative parlementaire Freysinger vise à modifier la Constitution de façon à empêcher les communautés religieuses de placer leurs propres règles au-dessus de nos lois et à permettre à l'Etat d'agir préventivement pour évaluer et contrer toute menace d'infraction susceptible d'être commise pour des motifs religieux.

Selon l'auteur de l'initiative, il convient de modifier la Constitution en y inscrivant un principe de précaution, ce qui serait une nouveauté dans notre ordre juridique suisse. La majorité de la commission a rejeté ce principe de précaution qui était proposé en se basant sur la liberté de conscience et de croyance qui est inscrite dans la Constitution. Donner suite à cette initiative parlementaire reviendrait en fait à stigmatiser certaines communautés religieuses en prenant le risque d'encourager le délit d'opinion.

L'introduction du principe de précaution obligerait les personnes concernées à prouver leur innocence, ce qui reviendrait à dire, en d'autres termes, qu'il s'agirait d'un renversement du principe du fardeau de la preuve, une pratique, vous en conviendrez, peu habituelle dans le droit suisse.

La Commission des institutions politiques a estimé que les dispositions constitutionnelles et légales en vigueur répondent déjà largement à l'objectif visé par cette initiative parlementaire. En effet, l'article 72 de la Constitution permet à la Confédération, d'une part, mais aux cantons aussi, dans les limites de leurs compétences respectives, de prendre des mesures propres à maintenir la paix religieuse entre les différentes communautés religieuses. En outre, les articles 173 et 185 de la Constitution autorisent l'Assemblée fédérale et le Conseil fédéral à prendre des mesures pour préserver la sécurité intérieure et extérieure, sans qu'il faille introduire encore un principe de précaution. Ces dispositions sont assorties de sanctions concrètes, sanctions qui sont prévues dans le Code pénal, la loi sur les étrangers et la loi instituant des mesures visant au maintien de la sécurité intérieure.

Toutes ces raisons ont poussé la commission à proposer, le 21 août dernier, par 13 voix contre 8, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Freysinger.