AB 92312

Wortprotokoll

Le 18 décembre 2002, il y a exactement six ans, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ce protocole est né à l'initiative d'un Suisse, genevois et banquier privé de son état: Jean-Jacques Gautier. Il y a plus de trente ans, son idée était simple et visait l'efficacité: mettre en place un mécanisme de prévention contre la torture et ses dérivés, grâce à des visites régulières dans les lieux de détention. L'idée a mis du temps à faire son chemin. [PAGE 1940]

Actuellement, le protocole a été ratifié par 40 Etats; trois l'ont ratifié en novembre et décembre derniers: la France, l'Allemagne et le Chili. La Suisse, quant à elle, s'était engagée pour son adoption à l'Assemblée générale des Nations Unies. Elle a signé le protocole le 25 juin 2004, mais elle ne l'a pas encore ratifié.

La torture et les traitements dégradants ne sont pas le triste privilège de quelques pays lointains. Aucun pays ne peut prétendre que rien ne se passe ou que rien ne pourrait se passer sur son territoire qui puisse être qualifié, sinon de torture au sens propre, du moins de traitement cruel, inhumain ou dégradant, dans un lieu de détention. De récents événements nous ont montré que les pays industrialisés considérés comme très civilisés ne sont pas épargnés.

Quel est le mécanisme qui nous est proposé par le Protocole facultatif? Il est précisé à l'article 19 du protocole, et je vous en dirai quelques mots tout à l'heure. Mais j'aimerais au préalable attirer votre attention, au nom de la commission, sur l'article 1 du protocole qu'il vous est proposé de ratifier. En effet, ce protocole a pour principal objectif "l'établissement d'un système de visites régulières, effectuées par des organismes internationaux et nationaux indépendants, sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté".

Le Conseil fédéral a mené une procédure de consultation qui s'est terminée en décembre 2005. Il a publié ensuite en décembre 2006 son message proposant l'approbation du protocole et un projet de loi relative à la mise en place du mécanisme de prévention. Il propose dans son message la mise en place d'une commission de prévention de la torture composée de douze membres, soit des experts dans les domaines médical, psychiatrique, juridique et interculturel, de même que dans le domaine de la privation de liberté et des visites dans les lieux de détention.

Cette commission serait chargée, comme le prévoit le protocole, des tâches suivantes: examen régulier de la situation des personnes privées de liberté et visites régulières des lieux de détention; formulation de recommandations à l'intention des autorités compétentes, afin d'améliorer le traitement des personnes privées de liberté et de prévenir la torture; propositions et observations concernant la législation en vigueur ou les projets de législation; établissement d'un rapport annuel à l'intention des autorités; et enfin, contacts et coordination avec les instances européennes chargées de la prévention de la torture.

Selon le protocole, cette commission doit être complètement indépendante et disposer des moyens logistiques et financiers nécessaires à son action. Sur ce dernier point, le projet du Conseil fédéral ne répond pas clairement à cet objectif.

Le Conseil des Etats a traité cet objet lors de la session d'hiver 2007. Il a apporté une modification notable au projet du Conseil fédéral, à savoir à l'article 2 de la loi, qui définit les tâches de la commission de prévention. L'obligation des visites régulières des lieux de détention a été remplacée par la notion de possibilité et la notion de régularité de ces visites a, quant à elle, disparu du texte.

La Commission de politique extérieure du Conseil national, qui a été appelée à donner un préavis au cours de sa séance d'avril 2008, a recommandé d'en revenir à la version du Conseil fédéral, estimant que les modifications apportées par le Conseil des Etats vidaient de tout son sens le mécanisme de prévention voulu par le Protocole facultatif, dont l'élément central est justement la mise en place de visites régulières dans les lieux de détention. Les rendre facultatives et aléatoires va donc à l'encontre de cette mission centrale. La commission a donc proposé d'en revenir à la version du Conseil fédéral pour l'article 2 précité. Elle a, d'autre part, proposé de doter la commission d'un secrétariat permanent.

La Commission des affaires juridiques, qui vous soumet aujourd'hui les propositions sur lesquelles vous allez vous prononcer, a retenu pour l'essentiel les propositions de la Commission de politique extérieure. Elle a toutefois estimé qu'à l'article 7, il suffisait de mentionner le fait que la commission pouvait se doter d'un secrétariat permanent et que cette latitude permettait de trouver la solution administrative la plus adéquate.

Le débat dans les deux commissions a porté sur la nécessité ou non d'adopter un tel dispositif pour la Suisse. Une minorité issue du groupe de l'Union démocratique du centre estime que notre pays n'est pas concerné par ce problème et qu'il revient, si nécessaire, aux autorités de le régler. La majorité de la commission estime, au contraire, qu'aucun pays ne peut se prétendre épargné par des actes relevant de la torture ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants et qu'il est donc indispensable de mettre en place un dispositif adéquat qui est le meilleur garant que cela ne se produise pas ou ne se reproduise plus.

La commission est entrée en matière sur le projet, par 15 voix contre 8. Elle a adopté l'arrêté fédéral et la loi qu'il contient au vote sur l'ensemble, par 15 voix contre 8, et elle vous invite à en faire de même et à rejeter toutes les propositions de minorité.