preparatory:AB 92347

Wortprotokoll

La volonté de créer un tribunal fédéral des brevets est loin d'être récente puisqu'elle a été formulée à partir des années 1940 par certains spécialistes. Ces dernières années, la revendication émane principalement des milieux économiques qui ont, sans relâche, oeuvré pour que les litiges ayant trait aux brevets soient réglés par un seul et unique organe judiciaire national et pour qu'un projet portant la création de cette instance judiciaire voie le jour.

Le Conseil fédéral a ainsi formulé un premier projet dans ce sens en 2004 déjà. En 2005, Madame Leumann, conseillère aux Etats, ne voyant pas le tribunal des brevets se concrétiser dans la loi, déposa l'initiative parlementaire 05.418. Bien que les commissions compétentes des deux conseils aient donné suite à cette initiative, celle-ci ne fut jamais concrétisée dès lors que, finalement, le 7 décembre 2007, le Conseil fédéral soumettait au Parlement un message concernant la loi sur le Tribunal fédéral des brevets.

La volonté de créer un tribunal des brevets se base principalement sur la critique du système actuel et sur ses lacunes. Comme vous pouvez l'imaginer, les litiges relatifs aux brevets sont extrêmement complexes car ils se situent à l'intersection de la technique et du droit. Cette complexité est encore renforcée par l'émergence de nouvelles technologies de pointe, comme la biotechnologie ou la nanotechnologie. Il est donc primordial que les juges appelés à statuer possèdent des connaissances juridiques et techniques spécialisées.

Certes, actuellement environ 60 pour cent de tous les litiges liés aux brevets sont jugés par les tribunaux cantonaux de commerce d'Aarau, de Berne, de Saint-Gall et de Zurich. Cependant, en application des règles de for, il arrive régulièrement que des procès en matière de brevets soient intentés devant des tribunaux cantonaux qui n'ont que très peu de capacité d'expertise en la matière. En effet, dans ces tribunaux, la majorité des juges ne disposent pas des connaissances spécialisées nécessaires à la maîtrise de la haute technicité du droit des brevets. Cela s'explique par le nombre relativement limité de litiges en Suisse, puisqu'il s'agit environ d'une trentaine de cas par année, ce qui ne permet pas à ces tribunaux de développer et de consolider les connaissances et l'expérience requises.

Par conséquent, dans les cantons n'ayant pas de tribunal de commerce, l'administration de la justice dans les affaires de brevet est souvent déléguée à des experts externes. Cela pose deux problèmes principaux: premièrement, les tribunaux inexpérimentés peinent souvent à désigner un expert approprié; deuxièmement, la délégation de la motivation technique et juridique à un expert externe au tribunal pose un problème de conformité avec les principes régissant l'Etat de droit. Ce constat d'insuffisances est renforcé par le fait que le Tribunal fédéral, en tant que seconde instance, ne dispose que d'une cognition limitée en ce qui concerne le contrôle des faits, malgré la révision de l'article 67 de l'organisation judiciaire.

Le projet du Conseil fédéral prend donc l'option de remplacer les tribunaux cantonaux en charge de litiges en matière de brevets par un tribunal fédéral des brevets de première instance, qui développera les connaissances spécifiques nécessaires à l'examen des litiges. Le Tribunal fédéral tranchera en seconde instance. Quant au droit de procédure, il suit le Code de procédure civile.

Pour ce qui est de la composition du Tribunal fédéral des brevets, la loi prévoit qu'il sera composé de deux juges ordinaires, ayant une formation de juristes, et d'un nombre suffisant de juges à temps partiel, dont la majorité auront une formation technique, c'est-à-dire une expérience suffisante dans les différents domaines de dépôt des brevets. Le recours à des juges à temps partiel vise à disposer de compétences particulières de personnes issues d'un environnement professionnel lié au domaine des brevets. Il permettra également de réagir avec une certaine souplesse à la variabilité énorme du volume de travail que le tribunal devra affronter.

Pour ce qui est de l'élection de ces juges - seul point controversé en commission -, la majorité de la commission a suivi le Conseil fédéral, qui prévoit de faire une distinction en matière d'élection entre les juges ordinaires et les juges à temps partiel. Cette proposition est combattue par une minorité Leutenegger Oberholzer à l'article 9 alinéa 2, sur laquelle nous reviendrons tout à l'heure.

Les émoluments judiciaires constitueront la principale source de financement du Tribunal fédéral des brevets. Compte tenu des valeurs litigieuses généralement élevées, le Tribunal fédéral des brevets pourra certainement s'autofinancer. Dans le cas contraire, l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle lui versera des contributions financières issues des recettes générées par les taxes sur les brevets.

Finalement, le Tribunal fédéral des brevets sera rattaché au Tribunal administratif fédéral. En ce sens, le Tribunal fédéral des brevets pourra utiliser les infrastructures du Tribunal administratif fédéral et faire appel à son personnel pour les tâches administratives accessoires. Le Tribunal administratif fédéral facturera naturellement au Tribunal fédéral des brevets ces différentes prestations à leur prix de revient.

Cet objet a été traité lors de la séance de la Commission des affaires juridiques du 16 octobre 2008, en présence de Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf et des représentants de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle. La commission est entrée en matière sans opposition et a adopté le projet au vote sur l'ensemble, par 19 voix et 1 abstention.

La seule question qui reste ouverte, on le verra tout à l'heure, c'est le mode d'élection des juges.