Wortprotokoll

Angenommen - Adopté

[VS]

Le président (Berset Alain, président): Conformément à l'article 77 de la loi sur le Parlement, la clause d'urgence est exceptée du vote sur l'ensemble aussi longtemps que les divergences n'ont pas été éliminées. Cela signifie que nous allons procéder à un vote sur l'ensemble qui porte uniquement sur les chiffres I et II du projet.

[VS]

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 37 Stimmen

(Einstimmigkeit)

(0 Enthaltungen)