Wortprotokoll

Beaucoup de choses ont été dites sur cet article constitutionnel. Cela montre aussi qu'au sein de la commission, nous avons travaillé avec un vrai souci, je crois, de dépasser les clivages et les problèmes rencontrés au Conseil national. La discussion a été approfondie et, finalement, le résultat que nous avons obtenu est, à mon avis, de bonne qualité.

Alors à quoi sert l'exercice ainsi mené, c'est-à-dire ce nouvel article constitutionnel sur la recherche sur l'être humain? Il s'agit d'inscrire dans la Constitution le fait qu'il y a un lien vital, indispensable, entre la liberté de la recherche et celle de l'être humain pour ce qui concerne ce domaine de recherche. Plus le cadre de la recherche est précis, plus il est même détaillé, plus le respect de l'être humain est garanti. Et plus le respect de l'être humain est garanti, plus la science peut se développer, parce que les choses se font dans la confiance.

On a quand même vu ces dernières années une population qui, parfois, se méfiait de la recherche, de la science - les savants fous, les médecins qui vont trop loin. Or on sait très bien que quand ce lien entre la population, la cité, et la recherche se rompt, personne n'en profite: la population ne bénéficie pas des résultats de la recherche et des avancées de la science; le ciel s'assombrit pour la recherche, le fait de produire des résultats est ralenti, parce que la méfiance de la population ne lui permet pas d'avancer. Il est donc très important pour nous, le législateur, d'inscrire ce lien de confiance qui permet et à la liberté de la recherche et au respect de l'être humain de pouvoir coexister. C'est un peu l'idée de base qui nous anime dans cet exercice.

Jusqu'à maintenant, sur ces questions de recherche, nous, le législateur, avons un peu avancé à tâtons. Car la recherche avance plus vite que les lois et, parfois - on l'a vu avec la loi relative à la recherche sur les cellules souches -, il y a des projets ou des avancées potentielles qui sont là sous nos yeux, dans des laboratoires de recherche, alors que la loi n'est pas adaptée à cette capacité de progression de la recherche. C'est pour cela aussi qu'on doit avoir un socle constitutionnel solide, pour que, quand la recherche avance plus vite que les lois, on ait des cautèles qui permettent de dire: "On peut quand même aller dans cette direction avec certaines limites, dans un certain cadre."

L'exercice que nous faisons ici est central pour les prochaines années. En effet, vous savez toutes et tous que la recherche ne s'arrête pas, qu'au contraire elle progresse, dans des domaines qui paraissaient à un certain moment totalement inconcevables, inabordables et qui, maintenant, sont accessibles. On doit donc absolument se doter d'un socle constitutionnel.

Pour la commission, l'arbitrage entre toutes ces questions n'était pas facile à organiser. D'abord, notre commission est la commission du deuxième conseil. Les travaux au Conseil national ont montré les limites et les marges de manoeuvre qu'on avait à disposition. Lors de cet arbitrage, on a essayé de faire un article qui établit un équilibre entre la liberté de la recherche et le respect de la dignité de l'être humain. On a essayé de rassurer la population parce qu'on sait que le projet va être soumis à la votation populaire, que la majorité des cantons et du peuple devra être atteinte pour qu'on puisse inscrire cet article dans la Constitution. On sait qu'il faudra défendre cet article; il doit donc être le meilleur possible.

De plus, on a essayé de rassurer les chercheurs, puisque s'est levé, au fond dans le cadre de la discussion, un vent d'opposition de la part de certains d'entre eux, ce qui, à mon avis, était inattendu dans ce débat. Les chercheurs en sciences sociales, les historiens se sont rendu compte, sans doute à juste titre, que cet article constitutionnel allait menacer leurs recherches. Je suis persuadée que le département, ainsi que nous-mêmes, n'avions pas imaginé au départ que les chercheurs en sciences humaines allaient être touchés par la modification de cet article constitutionnel. Donc on a dû tenir compte aussi de ces oppositions, de ce vent de fronde.

Je pense que ce qu'on a choisi au final comme solution, comme arbitrage est juste. En effet, l'alinéa 1 traite de la recherche sur l'être humain, et celle-ci touche les personnes - ce qui correspond dans la recherche aux tests, aux sondages, aux observations, au matériel biologique d'origine humaine, aux données personnelles, aux embryons et aux foetus, de même qu'aux personnes décédées. Donc le spectre de protection large est tout à fait suffisant et clair.

L'alinéa 2 reflète au fond l'arbitrage que nous avons fait et la solution de compromis que nous avons dû trouver au sein de la commission. Il cible spécifiquement la recherche biomédicale, domaine défini par les conventions européennes pertinentes - cela a été dit par Monsieur Gutzwiller. C'est souvent là que les questions d'éthique, de limites entre la science et le respect de la dignité humaine sont les plus aiguës, que cela nous pose le plus de problèmes, en particulier en ce qui concerne les personnes incapables de discernement: cela veut dire les enfants malades, les personnes atteintes de maladies dégénératives, les personnes psychiquement malades.

Je crois que l'article 118a alinéa 2, là aussi, protège ces personnes-là, soit les personnes sans capacité de discernement. En dehors du consentement éclairé donné "par les personnes concernées" capables de discernement, à la lettre a, la lettre c stipule en effet le fait qu'il faut un bénéfice direct pour les personnes incapables de discernement ou, dans le cas contraire, des risques et des contraintes minimaux pour elles. Ce cadre est à mon avis tout à fait clair et précis.

Je dirai aussi qu'il ne serait pas correct que, dans le domaine de la recherche, des personnes qui sont incapables de discernement ne puissent pas elles aussi bénéficier de recherches. Je crois que l'on ne doit pas non plus considérer les personnes sans capacité de discernement comme des personnes à tel point fragiles qu'elles n'ont pas la liberté de dire: "Nous aussi voulons que la recherche progresse pour pouvoir en être bénéficiaires." On sait que dans les maladies qui touchent des enfants, par exemple, le fait que l'on puisse mener des projets de recherche s'est avéré indispensable dans l'avancement de la recherche contre des maladies comme la leucémie de l'enfant, par exemple, qui sont désormais des maladies tout à fait guérissables ou en tout cas maîtrisées. Je crois qu'on doit avoir aussi ce courage et faire en sorte que le débat au niveau de la Constitution puisse se faire.

En conclusion, je pense que ce que nous proposons est juste, équilibré - on a entendu les oppositions qui ont surgi pendant les discussions. [PAGE 958]

Je vous propose de soutenir la proposition de la commission.