Wortprotokoll

L'histoire de la Charte sociale européenne et de la question de sa ratification est une longue histoire. - Mes chers collègues, vous êtes au dernier jour d'une longue session et mon rapport sera bref.

La commission, par 14 voix contre 9 et avec 1 abstention, vous demande d'accepter de prolonger le délai de traitement de l'initiative parlementaire du groupe socialiste concernant la ratification de la Charte sociale européenne.

Petit rappel: la Suisse a signé ce document en 1976. En 1983, le Conseil fédéral propose sa ratification qui sera refusée par les deux Conseils en 1984 et 1987. Les conditions d'acceptation prévoient qu'une partie contractante doit être liée par cinq des sept articles du noyau dit dur de la deuxième partie de cette charte. L'exécution de cette obligation a soulevé pour la Suisse des questions de nature juridique et politique. En 1993, le Conseil national décide de donner suite à une initiative parlementaire demandant la ratification de cet acte. En 1995, la prolongation du délai de traitement a été décidée. En 1996, un renvoi à la commission a été décidé parce que deux problèmes se posent pour la Suisse: le droit de grève et les droits des travailleurs migrants. Aujourd'hui, ces deux problèmes sont résolus puisque la nouvelle constitution a été approuvée, avec son article 28 traitant du droit de grève. La question des droits des migrants est réglée aussi puisque le statut de saisonnier a été aboli.

Une minorité demande cependant d'enterrer la ratification de la Charte sociale au motif que, notamment, son article 12 demanderait d'augmenter le niveau du régime de sécurité sociale; vous avez entendu M. Bortoluzzi à ce sujet. Nous pensons que cet article implique assez de souplesse pour que des aménagements soient apportés à notre système social dans un esprit d'équilibre général, avec un filet social suffisant, mais aussi avec une maîtrise des dépenses. De toute façon, nous ne votons pas la ratification aujourd'hui, et la prolongation du délai permettra au Conseil fédéral, sur demande de la commission, de livrer une prise de position politique pour que nous puissions prendre la décision définitive. Si nous enterrons ce dossier aujourd'hui, nous nous retrouverions avec l'Albanie, la Moldavie, la Slovénie, Saint-Marin, Andorre, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie. Tous les autres pays d'Europe sont signataires de la charte, quelques-uns doivent il est vrai encore la ratifier.

Donc, je vous invite à adopter la proposition de la majorité de la commission demandant la prolongation du délai de traitement de cette initiative.