Lüscher Christian · Nationalrat · 2009-03-03

Wortprotokoll

Nous avons à traiter une initiative parlementaire qui a été déposée le 6 octobre 2006 - la date n'est pas innocente - et qui a été traitée en séance de la Commission des affaires juridiques le 6 novembre 2008. Comme l'a dit la rapporteure de langue allemande, la commission propose, par 16 voix contre 7, de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire. Comme l'a rappelé aussi Monsieur Nordmann tout à l'heure, le peuple lui-même propose de manière tacite et implicite de ne pas donner suite à cette initiative, puisqu'il a refusé de donner le nombre de signatures suffisant à l'initiative populaire.

A ce sujet, Monsieur Freysinger, vous me permettrez de vous le dire, vous vous prévalez assez souvent de l'appui du peuple pour avoir la modestie de ne pas prétexter un manque de moyens financiers lorsque le peuple ne veut pas d'un sujet dont, à tort, vous croyiez pouvoir faire un cheval de bataille.

Que dit l'initiative parlementaire déposée le 6 octobre 2006? Elle relate le fait que Monsieur le conseiller fédéral Blocher est allé à Ankara le 4 octobre 2006 où il a énoncé que l'on pourrait envisager d'abolir la norme pénale antiraciste. C'est donc tout gonflé de ces déclarations tonitruantes du alors conseiller fédéral Blocher que le conseiller national Bernhard Hess a proposé l'abolition de la norme pénale antiraciste. C'est en réalité le fondement principal. Monsieur Blocher a dit qu'alors c'était une bonne idée.

La deuxième motivation de cette initiative parlementaire est fondée sur un arrêt du Tribunal fédéral au sujet de propos à caractère raciste tenus autour d'une table de bistrot, dans lequel le Tribunal fédéral dit à peu près ceci: "On a le droit d'être raciste en privé, mais on n'a pas le droit de contraindre des gens à entendre ce genre d'ignominie." Apparemment, c'est ce que Monsieur Bernhard Hess ne supportait pas.

La commission a donc délibéré sur ce sujet, et une assez large majorité a décidé de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Hess Bernhard, notamment pour les motifs suivants: d'abord, la majorité de la commission a relevé que jusqu'à présent le Conseil fédéral et le Parlement avaient [PAGE 63] rejeté toutes les interventions parlementaires qui visaient à abroger cette norme. On sait, depuis que Monsieur Nordmann est intervenu, que le peuple lui non plus ne veut pas de l'abolition de cette norme.

La commission a également constaté que, lorsque le Département fédéral de justice et police avait entendu des experts à ce sujet, d'une manière unanime, il avait été considéré qu'il n'était pas nécessaire d'intervenir pour faire plus ou faire moins que cette norme pénale et qu'elle s'inscrivait donc parfaitement bien dans notre ordre législatif.

Puis, ce qui est tout de même fondamental, c'est que l'article 261bis du Code pénal - et la Commission des affaires juridiques l'a rappelé - ne sanctionne pas des opinions; il sanctionne des actes. Des opinions comme celles de Monsieur Dieudonné - contrairement à ce que vous dites, Monsieur van Singer -, aussi salaces, aussi désagréables, aussi nauséabondes et aussi dignes du fond de l'égout qu'elles puissent être ne sont pas des opinions condamnables. C'est la raison pour laquelle les autorités genevoises ont décidé de ne pas martyriser Monsieur Dieudonné en lui permettant de venir s'exprimer. En revanche, Monsieur Dieudonné, lorsqu'il vient faire un spectacle en Suisse, est lui aussi - et heureusement! - soumis à la norme pénale antiraciste, de sorte que s'il déborde du cadre de l'extrême mauvais goût dont il est pourtant coutumier, s'il se rend coupable d'une infraction pénale, s'il incite à la haine raciale, il sera poursuivi et, espérons-le, condamné.

Je le répète: l'article 261bis du Code pénal sanctionne des actes et non des opinions.

Mais dans tous les cas il est justifié de limiter, dans une certaine mesure, la liberté d'expression telle qu'elle est garantie par notre Constitution. Les droits constitutionnels, nous le savons tous, n'ont pas une validité absolue et, jusqu'ici, en appliquant la norme pénale antiraciste, les tribunaux ont procédé à une pesée des intérêts raisonnable entre la liberté d'expression d'une part et la protection raisonnable contre les discriminations raciales d'autre part. Et puis l'interprétation de la notion de "caractère public", telle que le Tribunal fédéral l'a définie, est parfaitement raisonnable de l'avis de la commission. Une fois encore, rien n'empêche des gens, s'ils l'estiment utile, d'émettre des propos racistes tant qu'ils sont entre eux. En revanche, dès l'instant où ils sont dans un lieu public et qu'ils prennent le risque d'être entendus, ils s'exposent à la poursuite pénale en raison d'une infraction à l'article 261bis du Code pénal.

Puis, contrairement à la minorité, la majorité n'estime pas que l'alinéa 4 de l'article 261bis interdise les recherches scientifiques sur le passé, pour autant évidemment qu'elles reposent sur des considérations objectives, scientifiques et sérieuses et qu'elles ne constituent pas - comme dans le cas par exemple de Monsieur Faurisson, en France - un prétexte pour épancher sa haine raciale. Une fois encore, les personnes qui ont de la haine raciale sont priées de garder ces sentiments pour elles et pour leurs proches en privé et non pas de les épancher en public. C'est ce que dit l'article 261bis du Code pénal.

Enfin - et c'est un élément qui a également son importance mais qui vous a vraisemblablement échappé, Monsieur Freysinger -, la Suisse ne peut tout simplement pas se passer de cette norme pénale antiraciste. En effet, si elle le faisait, elle serait contrainte de dénoncer la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, qui a été ratifiée par plus de 170 pays et dont l'article 4 impose aux Etats parties d'adopter des dispositions pénales réprimant les discriminations raciales. Je n'ai pas besoin de vous expliquer le caractère désastreux du message que la Suisse donnerait à la communauté internationale si elle était contrainte de résilier cette convention. Ce n'est vraiment pas le moment, vous me le concéderez, de se mettre au ban de la communauté internationale dans la période que nous traversons actuellement.

Tous ces motifs militent en faveur de la majorité de la commission, c'est-à-dire de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire.