AB 93539

Wortprotokoll

Monsieur Hodgers, je vous remercie pour votre question. Je tiens à vous répondre de deux façons: premièrement, ce projet ne concerne que les personnes qui résident illégalement en Suisse. Deuxièmement, il est spécifié dans l'avis du Conseil fédéral - que vous avez certainement consulté - que l'on ne contrevient pas à la Constitution qui prévoit que toute personne qui souhaite procéder à un mariage puisse le faire et que, dans ce cadre, le Conseil fédéral agira avec parcimonie et proportionnalité.