Hiltpold Hugues · Nationalrat · 2009-03-04

Wortprotokoll

La Commission des institutions politiques de notre conseil a adopté, le 31 janvier 2008, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, le projet intitulé "Empêcher les mariages en cas de séjour irrégulier", qu'elle avait d'ailleurs élaboré elle-même. Ce projet trouve son origine dans une initiative parlementaire déposée par Monsieur Brunner Toni. Le projet a reçu l'approbation de la plupart des entités qui ont été consultées, que ce soit celle de différents cantons, que ce soit celle des communes, que ce soit celle des partis représentés à l'Assemblée fédérale, que ce soit celle de diverses associations. Mais il est vrai, il faut également le spécifier, que d'autres associations y étaient fermement opposées.

Aujourd'hui, les autorités de l'état civil ne savent pas exactement comment procéder lorsque l'un des futurs conjoints, ou les deux, résident de façon illégale en Suisse durant la procédure préparatoire. La pratique à ce titre est différente selon les cantons, les communes ou les états civils dans ces dernières.

Ce projet vise à modifier le Code civil en introduisant deux nouvelles dispositions visant à clarifier la question du titre de séjour des fiancés durant la procédure préparatoire. La première concerne une révision partielle du Code civil suisse imposant aux fiancés étrangers la nécessité d'apporter la preuve qu'ils résident de façon légale dans notre pays. La seconde prévoit que les officiers de l'état civil aient l'obligation de communiquer aux autorités compétentes en matière d'étrangers l'identité des candidats au mariage qui n'ont pas établi la légalité de leur séjour en Suisse.

Ces deux nouvelles dispositions visent à garantir qu'un mariage n'ait lieu que si les deux personnes résident de façon légale dans notre pays. En particulier, les requérants d'asile définitivement déboutés, les étrangers en séjour illégal qui doivent quitter le territoire suisse ne doivent plus pouvoir se soustraire à leur renvoi en entamant une procédure préparatoire, comme c'est malheureusement parfois le cas.

Pour remplir cette nouvelle mission et à la demande de plusieurs cantons, la commission a complété son projet par une modification de la loi fédérale sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile en prévoyant que l'Office fédéral des migrations puisse permettre aux offices de l'état civil et à leurs autorités de surveillance d'accéder aux données pertinentes qui sont saisies dans le système d'information.

Les offices et les autorités compétents auront ainsi connaissance de toutes les informations nécessaires qui touchent le statut des fiancés en matière de droit des étrangers, ce qui pourra, vous en conviendrez, renforcer le dépistage des mariages fictifs. Le projet de la majorité de la commission entend combler une lacune existante que la nouvelle loi fédérale sur les étrangers n'a malheureusement pas complètement éliminée.

Je tiens à préciser également qu'une minorité de la commission propose au contraire de ne pas entrer en matière sur le projet, partant du principe, d'une part, que la solution retenue ne permet pas - ou seulement dans une moindre mesure - d'empêcher la réalisation de mariages fictifs et, d'autre part, qu'il faut attendre que la nouvelle loi sur les étrangers déploie complètement ses effets en matière de lutte contre les mariages fictifs.

Je vous invite à entrer en matière et à adopter ce projet de loi.