Carobbio Guscetti Marina · Nationalrat · 2009-03-12

Wortprotokoll

Madame Kiener Nellen a exposé tout à l'heure les raisons qu'a le groupe socialiste pour ne pas entrer en matière sur cette révision qui prévoit une règle complémentaire - on devrait plutôt dire supplémentaire - au frein à l'endettement.

Au nom du groupe socialiste, j'ajouterai encore quelques explications. Il y a fondamentalement de bons et importants motifs pour ne pas entrer en matière sur une règle qui ne semble pas tenir compte de la dimension actuelle de l'endettement, des causes et des raisons qu'il y a derrière l'endettement des Etats.

Premièrement, nous n'avons même pas complété un cycle conjoncturel avec l'actuelle règle du frein à l'endettement ordinaire, après son introduction et après le vote populaire de 2001; il n'est donc pas possible de tirer un bilan cohérent de la situation actuelle.

Deuxièmement, les rapporteurs ont évoqué le vote populaire sur le frein à l'endettement. Quand celui-ci a été accepté par la population, on considérait qu'il fallait arriver à un équilibre entre les dépenses et les recettes dans le budget ordinaire, mais qu'il devait y avoir la possibilité d'effectuer des dépenses d'investissement ou hors du fonctionnement ordinaire de l'Etat.

J'en viens à la troisième raison - sûrement la plus importante - de ne pas être d'accord avec le Conseil fédéral sur son projet. Cela concerne le moment où le Conseil fédéral a présenté ce projet - à savoir un mauvais moment, vu la situation conjoncturelle actuelle de grave récession. A ce propos, il faut reprendre le document fourni à la Commission des finances par le KOF qui mentionne le risque, avec la nouvelle règle, que la politique anticyclique de la Confédération soit seulement passive.

La règle actuelle du frein à l'endettement permet de répondre aux besoins conjoncturels par des dépenses extraordinaires, comme cela sera peut-être le cas avec le troisième paquet anticyclique. Personne ne dit qu'il ne faut pas compenser les dettes, mais - comme le rappelait tout à l'heure Madame Kiener Nellen - il y a des dettes qui ne sont pas seulement négatives.

C'est le mécanisme proposé que nous estimons inadéquat pour répondre à cette nécessité. La politique financière deviendra plus compliquée et restrictive. Imaginez ce qui se serait passé si la règle complémentaire avait été en vigueur en décembre 2008: nous aurions dû compenser les 6 milliards de francs décidés pour le sauvetage de l'UBS! Avec la règle complémentaire, il faudrait compenser à raison de 1 milliard de francs par an; compensation qui devrait s'ajouter aux diminutions prévues des recettes, c'est-à-dire encore plus ou moins 1 milliard de francs, à cause du ralentissement conjoncturel. Cela signifierait des coupes budgétaires dans les assurances-maladie, les transports publics, les mesures contre le chômage, etc. On pourrait imaginer aussi, Monsieur le président de la Confédération, la situation des Etats-Unis s'ils devaient compenser les dépenses extraordinaires prévues pour relancer l'économie! Pour revenir au débat que nous tenons, les investissements extraordinaires pour l'infrastructure, par exemple le financement des transports publics, vont être mis encore plus en danger, au cas où il faudrait compenser le découvert plus rapidement - sûrement plus rapidement! - que prévu.

Il y a de bonnes raisons pour ne pas accepter cette règle. Ce n'est pas le moment de faire subir à la population des économies qui se chiffrent à plusieurs milliards de francs, en plus du projet de démantèlement social prévu avec l'endettement de la population. Ce n'est pas le moment de faire subir à la population des coupes dans l'assurance-maladie, les transports publics et les mesures contre le chômage. La règle complémentaire, certains envisagent déjà de l'appliquer aux assurances sociales. C'est pour cette raison que le groupe socialiste va dire non aujourd'hui.