Hiltpold Hugues · Nationalrat · 2009-03-12

Wortprotokoll

Cette initiative parlementaire vise à réintroduire dans le Code pénal la disposition qui prévoit l'expulsion du territoire suisse à titre de peine accessoire. Selon Monsieur Darbellay, comme il l'a rappelé dans son intervention, il convient de réintroduire dans le Code pénal la possibilité de prononcer une expulsion du territoire suisse à titre de peine accessoire. Il a rappelé à juste titre que cette possibilité a récemment été supprimée lors de la révision du Code pénal.

La majorité de la commission a décidé de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire, ne constatant aucune situation d'urgence en ce qui concerne l'exécution des dispositions relatives à l'expulsion des délinquants étrangers. En effet, il n'existe pas de données chiffrées qui permettraient de démontrer que la suppression de la sanction pénale consistant en l'expulsion du territoire suisse aurait entraîné une dégradation de la situation.

La majorité de la commission a donc considéré que les dispositions actuelles du droit des étrangers, qui prévoit le retrait de l'autorisation d'établissement en cas de délit grave, étaient suffisantes; elle n'a ainsi pas jugé utile de réintroduire l'expulsion du territoire suisse à titre de peine accessoire, doutant que cette réintroduction aurait un effet dissuasif. Elle a considéré de surcroît que le contre-projet que le Conseil fédéral a l'intention d'opposer à l'initiative populaire de l'UDC "pour le renvoi des étrangers criminels" permettrait d'agir de façon plus efficace contre les étrangers qui se rendent coupables de délits graves, dans la mesure où il prévoit l'unification des sanctions dans le domaine du droit des étrangers.

A noter également qu'une minorité de la commission souhaite ne pas donner suite à cette initiative parlementaire en considérant que l'initiative populaire sur le renvoi et la modification constitutionnelle qu'elle prévoit constitue le seul moyen de mettre en place des règles uniformes et pertinentes sur le renvoi des délinquants étrangers.

Ce sont toutes ces raisons qui ont poussé la Commission des institutions politiques à proposer de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire, par 17 voix contre 5 et 2 abstentions, au mois de janvier dernier.