Wortprotokoll

C'est le classement aux fins de médiation dont j'ai parlé lors de l'entrée en matière. Cet article est en rapport avec l'article 20 alinéa 3, donc le destin de ces deux dispositions est lié. Je dois dire que la commission a approuvé l'introduction de la médiation, par 8 voix contre 3.

La médiation, comme je l'ai dit, est un instrument extrajudiciaire, prévu seulement pour certaines infractions - les moins graves -, et elle n'est possible qu'avec l'accord de toutes les parties, en particulier du lésé. Nous estimons que les expériences qui ont été faites à l'étranger sont de bonnes expériences, et nous croyons aussi que cette médiation a un caractère éducatif important, parce qu'elle implique la confrontation directe de l'auteur de l'infraction, du jeune, avec sa victime et qu'elle exige en général la réparation du dommage commis. Nous croyons que cette confrontation avec la réparation du dommage a un caractère éducatif important, parce qu'elle permet au jeune de se rendre compte de ce qu'il a fait.

Nous avons introduit cette médiation lors de nos délibérations en commission, et les cantons n'ont pas pu être consultés. Cela, nous le regrettons. C'est pour cette raison que nous nous permettons d'inviter la commission du Conseil national qui devra se pencher sur ce sujet, et dans la mesure où notre Conseil adopte la proposition de la commission, à consulter les cantons à propos de cette nouveauté qui est importante et significative, mais qui concerne, je le souligne une fois encore, seulement les infractions les moins importantes.