Steiert Jean-François · Nationalrat · 2009-03-16

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller fédéral, je vous remercie de votre réponse. Est-ce que je peux en déduire que, vu que les experts ont conclu dans leur rapport que notamment trois méthodes remplissaient intégralement les conditions imposées par la loi, vous pouvez considérer que ces trois méthodes peuvent immédiatement être réintroduites dans le catalogue de prestations - sans modification de la loi - en cas de oui le 17 mai 2009?