Wortprotokoll

Monsieur Chevrier vous l'a dit sans ambages, c'est une capitulation complète du Conseil national devant le Conseil des Etats, alors que le 22 septembre 2008 puis les 4 et 11 mars 2009, la majorité des membres de notre conseil avait, après mûre réflexion, arrêté sa position sur deux points beaucoup plus essentiels qu'il n'y paraît du Code de procédure pénale applicable aux mineurs.

Tant à l'article 14 qu'à l'article 33, il s'agit au fond de vouloir une procédure qui réponde aux caractéristiques mêmes de la procédure pénale des mineurs qui sont, d'une part, la grande proximité du magistrat instructeur avec le mineur, le lien qui se crée, et donc la compétence étendue de ce magistrat, qui évidemment ne peut pas en même temps être exercée par le juge, et, d'autre part, la simplification de la procédure en n'imposant pas des tiers à la seule demande du mineur lorsque ceux-ci ne sont pas nécessaires. L'autre aspect étant la célérité: lorsque le magistrat instructeur peut rendre un maximum de décisions, celles-ci n'ont pas à faire l'objet d'une procédure devant le tribunal des mineurs, procédure qui est longue. On sait qu'en droit pénal des mineurs, plus encore qu'en droit pénal général, la proximité dans le temps entre l'acte commis et la sanction prononcée est extrêmement importante.

En conséquence, je vous recommande de rejeter la proposition de la Conférence de conciliation. En effet, elle dénature sur un plan fondamental l'esprit et le but même de la procédure pénale des mineurs à laquelle nous travaillons depuis plusieurs années. Si nous y travaillons depuis plusieurs années, c'est précisément pour ne pas aboutir à un résultat qui ne serait pas conforme au but même poursuivi par cette loi.