Veillon Pierre-François · Nationalrat · 2009-03-17

Wortprotokoll

Le présent rapport retrace le travail réalisé en 2008 par les Commissions de gestion du Conseil national et du Conseil des Etats, ainsi que par la Délégation des Commissions de gestion. Pour mémoire, je rappelle que les Commissions de gestion exercent, sur mandat des Chambres fédérales, la haute surveillance sur la gestion du Conseil fédéral et de l'administration fédérale, des tribunaux et des autres organes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération.

Dans l'exercice de leur mandat, les Commissions de gestion remplissent leurs tâches de différentes manières. Elles procèdent à des inspections, examinent le rapport annuel du Conseil fédéral, effectuent des visites auprès des services de l'administration, attribuent des mandats au Contrôle parlementaire de l'administration ou à des experts externes. De manière générale, chaque inspection fait l'objet d'un rapport, de remarques et de recommandations à l'adresse de l'interlocuteur.

Les Commissions de gestion établissent un programme de suivi des dossiers bouclés et vérifient dans le temps la suite donnée aux recommandations précitées. Le champ de surveillance est vaste et touche l'ensemble des activités du Conseil fédéral et des services de la Confédération, ainsi que des tribunaux fédéraux, à l'exclusion bien sûr de leur activité juridictionnelle. Les droits d'information et les compétences sont très étendus. Les commissions ont notamment la compétence d'interroger directement toute autorité, tout service ou tout autre organe assumant des tâches pour le compte de la Confédération. Elles exigent de ces derniers tous les renseignements dont elles ont besoin.

En définitive, les réserves aux droits à l'information concernent deux choses, d'abord les documents qui sont destinés à forger l'opinion du Conseil fédéral en tant que collège, il s'agit en particulier des corapports, ensuite des informations qui doivent rester secrètes pour des raisons relevant de la sécurité de l'Etat ou du renseignement. Notons que ces deux réserves-là ne s'appliquent pas au travail de la Délégation des Commissions de gestion.

Le travail des Commissions de gestion est donc particulier: il se situe au-dessus de la politique partisane et demande une approche factuelle et consensuelle. Il exige un devoir de haute discrétion et le secret de fonction. Ce travail nécessite aussi une relation de confiance entre le Conseil fédéral, l'administration et les Commissions de gestion.

L'exercice sous revue a été marqué par le passage, fin 2007, à la législature en cours. Cette transition a entraîné un renouvellement de ses membres. En janvier 2008, les Commissions de gestion ont consacré leur séminaire annuel à l'introduction des nouveaux membres au travail des Commissions de gestion - à peu près la moitié des membres étaient nouveaux -, en particulier aux droits et aux devoirs spécifiques liés à ce mandat.

Le travail effectué par les Commissions de gestion et la délégation en 2008 a été marqué par deux dossiers, en partie imprévus, d'une grande portée politique. Tout d'abord mentionnons l'enquête de la Commission de gestion du Conseil national sur les circonstances de la nomination de Roland Nef au poste de chef de l'armée. En trois mois à peine, la Commission de gestion du Conseil national est parvenue à réaliser cette enquête particulièrement délicate, notamment en raison de ses implications politiques, et à en publier les résultats en temps utile. Malgré la forte pression à laquelle elle était exposée, la Commission de gestion est parvenue à assurer la confidentialité de ses travaux et à garantir les droits des personnes et services concernés. Après les nombreuses indiscrétions qui ont eu lieu dans le passé récent, il était en effet important de prouver que la Commission de gestion était à nouveau pleinement en mesure d'exécuter de telles enquêtes délicates. Cette enquête a toutefois nécessité un engagement particulier de la part de la Commission de gestion et de son secrétariat, engagement qui a montré d'ailleurs les limites des ressources disponibles.

Citons ensuite l'enquête de la délégation sur la destruction des pièces à conviction dans le dossier Tinner, ordonnée par le Conseil fédéral. Cette enquête a constitué le point fort des activités de la délégation au cours de l'exercice sous revue. Là aussi, la délégation est parvenue à analyser un objet complexe et politiquement délicat de manière approfondie et dans un laps de temps relativement court.

Au cours de l'année 2008, les Commissions de gestion se sont également penchées sur le droit à l'information des Commission de gestion. Dans deux arrêts rendus en 2007, la première Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral s'est exprimée de manière critique sur la portée du droit à l'information des Commissions de gestion alors même que la loi sur le Parlement précise sans équivoque qu'il appartient aux Commissions de gestion de statuer définitivement sur l'exercice de ce droit.

La Commission de gestion a diligenté deux avis de droit afin, d'une part, de clarifier les rapports entre le droit à l'information des Commissions de gestion et le secret de l'instruction pénale, et, d'autre part, d'évaluer la nécessité de préciser ce droit par voie législative. Les deux avis de droit ont confirmé l'interprétation que les commissions et la délégation font de leur droit à l'information et la façon dont elles le mettent en pratique. Les deux experts ont en outre estimé qu'il était inutile de concrétiser plus avant les dispositions légales correspondantes. Il ressort notamment de ces avis publiés en 2008 que le secret de l'instruction ne peut être opposé aux demandes d'information des Commissions de gestion, étant entendu que celles-ci doivent faire usage de ce droit en tenant compte des différents intérêts dignes de protection en présence. Il est en effet important de ne pas perdre de vue que l'exercice du droit à l'information impose une grande responsabilité aux Commissions de gestion quant à l'utilisation des informations obtenues.

J'aimerais terminer cette présentation générale en remerciant toutes les collaboratrices et tous les collaborateurs des secrétariats des Commissions de gestion et du Contrôle parlementaire de l'administration pour leur travail et leur disponibilité.