Berset Alain · Ständerat · 2008-06-10

Wortprotokoll

Nous avons commencé l'examen des divergences sur ce projet en commission en mars 2006, il y a donc plus de deux ans. Ce projet a ensuite été suspendu parce que la commission avait finalement estimé à juste titre qu'il manquait beaucoup trop d'informations, en particulier sur les conséquences fiscales du projet. Il a fallu deux ans pour qu'un rapport complémentaire soit publié, et je pense que ce délai est au moins autant lié aux difficultés qu'il y avait à résoudre, avec les questions posées, qu'au fait que les élections fédérales avaient lieu en automne 2007.

Nous avons affaire ici à quelque chose de particulièrement révélateur. Il s'agit de réduire l'impôt sur le revenu du travail pour la partie de ce revenu qui n'est pas payée en espèces, mais sous forme d'actions ou d'options de l'entreprise. Il faut tout de même mentionner ici que l'immense majorité des salariés n'a pas accès à ces modes de rémunération et se trouve donc exclue de ce que nous discutons ce matin. Il existe une minorité de salariés qui touche peut-être de temps à autre une action de l'entreprise. Mais il existe surtout une toute petite minorité de salariés qui touche la plus grande partie de son salaire sous forme d'actions ou d'options.

De ce point de vue, le rapport de la fondation Ethos sur les rémunérations des directions des 100 plus grandes entreprises montre que, pour les directions de ces plus grandes entreprises, la part du salaire versée en actions ou en options peut être majoritaire. Elle peut dépasser dans des cas extrêmes même 90 pour cent de la rémunération totale qui est versée. On voit aussi que sur les 100 plus grandes entreprises, 82 utilisent ce type de rémunération pour les membres de la direction et les membres du conseil d'administration. En 2006, pour donner un seul exemple, une grande entreprise a versé ainsi à ses membres exécutifs du conseil d'administration et aux membres de la direction générale seulement - si vous me passez l'expression - 11 millions de francs en espèces, mais 72 millions de francs en actions et 10 millions de francs en options! Vous voyez donc bien que, dans la direction des grandes entreprises, ces modes de rémunération sont devenus extrêmement puissants et qu'ils représentent souvent la plus grande partie du salaire.

Nous ne sommes donc pas en train de légiférer pour la majorité de la population, mais pour une minorité. Et pas pour une minorité qui vit une situation financière précaire, mais pour une minorité qui généralement gagne bien, voire très bien, sa vie. De plus, le projet dont nous parlons ce matin ne vise pas en premier lieu à garantir les principes constitutionnels d'égalité de traitement et d'imposition selon la capacité contributive; il vise en premier lieu à permettre des allègements fiscaux importants.

Cela a été dit par le rapporteur, Monsieur David: il n'y a plus de divergence sur les allègements fiscaux prévus pour les actions bloquées. Ces actions bloquées, je l'ai dit, peuvent représenter jusqu'à 90 pour cent du salaire de "top managers" en Suisse, pour prendre un cas extrême mais bien réel en 2006, et les allègements sur les actions bloquées peuvent aller jusqu'à 45 pour cent de réduction du revenu imposable. Si vous croisez ces deux chiffres, vous vous rendez compte que, dans le fond, le projet dont nous parlons ce matin peut permettre de réduire jusqu'à 40 pour cent le revenu imposable de certains contribuables.

J'ai proposé en commission de rouvrir la discussion sur ce point des actions bloquées. J'ai proposé de le faire pour fixer un plafond de revenu annuel au-dessus duquel les allègements ne seraient plus valables. J'ai proposé - tenez-vous bien! - un plafond à 1 million de francs, un plafond qui est 20 fois plus élevé que celui qui prévaut par exemple en Autriche, un pays qui connaît les allègements dont nous parlons, mais qui connaît aussi un plafonnement à 50 000 francs - 36 000 euros - par année. Cette proposition n'a pas eu de succès, donc nous n'en débattrons plus.

Il reste par contre une divergence sur les options bloquées. Et là, la minorité que je représente vous propose de renoncer à tout allègement particulier, considérant surtout que les options ne seraient taxées qu'au moment de leur réalisation. Il n'existe donc plus aucun argument technique pour justifier une telle réduction, puisqu'au moment où le revenu est réalisé, l'impôt doit être payé. On ne voit pas pour quelle raison il faudrait alors tenir compte de la durée de validité des options pour fixer des impôts en prévoyant un rabais de 10 pour cent par année et de 50 pour cent au maximum au bout de cinq ans.

J'aimerais dire que l'argument principal de la majorité - selon lequel l'Etat doit endosser le risque que prend le salarié qui accède à de tels modes de rémunération - n'est pas valable pour moi, parce qu'il y a une foule d'autres situations risquées auxquelles sont confrontés les salariés, qui ne justifient pas pour autant qu'on diminue leur imposition.

Ces possibilités de faire varier le montant des impôts en fonction de la durée de blocage donnent en fait aux grandes entreprises le privilège de fixer elles-mêmes le rabais auquel auront droit leurs dirigeants. Si vous vous penchez une fois sur les rapports d'activité des grandes entreprises, vous verrez que les salariés eux-mêmes, les "top managers" eux-mêmes augmentent parfois encore librement la durée de blocage des actions et des options pour des raisons fiscales - et c'est clairement ainsi avoué - dans le but de diminuer les impôts et les cotisations sociales qu'ils devront payer.

On regarde maintenant la situation internationale, et sur ce point j'aimerais contredire ce qu'a dit Monsieur David, [PAGE 463] rapporteur, qui a prétendu que par ce projet nous nous situions dans le "mainstream". Je crois que c'est absolument faux: par ce projet, nous ne nous situons pas dans le "mainstream", et cela pour plusieurs raisons.

L'une des raisons est qu'on peut prendre l'exemple d'un pays comme l'Allemagne, dans lequel aucune déduction n'est possible, ni sur les actions ni sur les options, même quand il y a un délai de blocage. C'est un cas. Si on prend maintenant le cas de pays dans lesquels des allègements existent, comme l'Autriche ou l'Irlande, il y a un plafond. En Autriche, ce plafond est fixé à 36 000 euros, donc à 50 000 francs. Enfin, dans tous ces pays, il existe un impôt sur le gain en capital, impôt qui n'existe pas dans notre pays. Donc, je crois que sur ce plan, la comparaison internationale ne tient pas.

C'est la première fois que nous nous penchons sur cette question. C'est la première fois que le Parlement - implicitement le peuple - serait amené à accorder de tels allègements; ce serait les inscrire pour la première fois dans une loi, et c'est une bonne chose qu'on en parle dans le cadre d'une loi. Jusqu'à aujourd'hui, ces allègements ont été consentis sur la base de directives: c'est quand même une base légale extrêmement discutable. Il est donc souhaitable qu'on puisse inscrire cela dans une loi, et cela justifie également qu'on puisse discuter de l'opportunité de le faire ou pas.

Le rapporteur a également mentionné le fait que cela augmenterait les recettes fiscales par rapport à la situation actuelle. J'aimerais dire deux choses: la première est que cela augmentera les recettes fiscales pour autant que la Bourse aille bien. Cela veut dire qu'on fera dépendre les recettes fiscales des résultats boursiers dans ce domaine. C'est quand même la première fois que j'entends une chose comme celle-là! Et la deuxième chose, c'est que si on devait effectivement aboutir à une augmentation des recettes fiscales, ce serait par rapport à la situation actuelle qui est terriblement injuste, puisqu'elle prévoit déjà, sans base légale solide autre qu'une directive, des allègements fiscaux qui peuvent aller jusqu'à la moitié du revenu imposable pour la part des salaires versées en actions et en options.

Une solution raisonnable aurait été possible. En commission, j'ai fait plusieurs propositions dans ce sens en recherchant le compromis, par exemple par le plafonnement des avantages, les solutions proches de ce que connaissent les pays voisins. Ces solutions de compromis ont été à chaque fois repoussées par la commission. Très bien, j'en prends acte, mais j'espère encore que nous aurons aujourd'hui la possibilité, par un appui à ma proposition de minorité, de rééquilibrer ce projet dans son ensemble.