Wortprotokoll

Je reviens sur ce qu'a dit Monsieur David. Il a clairement indiqué qu'il n'y avait pas de bases légales solides aujourd'hui puisque la seule base sur laquelle sont établis les allègements octroyés actuellement est une circulaire du Département fédéral des finances et un arrêt du Tribunal fédéral. Pour ma part, je dois dire que je ne place pas exactement au même niveau une loi fédérale adoptée par les deux chambres d'un côté et une circulaire du Département fédéral des finances et un arrêt du Tribunal fédéral de l'autre. C'est la raison pour laquelle nous débattons aujourd'hui et c'est la raison pour laquelle ce débat est légitime et justifié. Nous sommes en train de créer quelque chose de nouveau sur le plan parlementaire. Il faut en être bien conscient.