Wortprotokoll

Le Conseil fédéral, dans sa déclaration de 2005, a dit qu'il n'était pas souhaitable de prévoir un instrument d'évaluation unique des soins requis pour ces deux institutions, et cela pour deux raisons.

Premièrement, l'allocation pour impotent de l'AVS/AI et les prestations de l'assurance obligatoire des soins sont fondamentalement différentes et n'ont pas le même but. L'allocation pour impotent est une prestation en espèces, dont le montant est fonction du degré d'impotence de la personne. Les prestations de l'assurance obligatoire des soins, elles, sont des prestations en nature.

Deuxièmement, dans l'AVS/AI, partout en Suisse, un questionnaire de deux pages suffit pour vérifier si les conditions légales d'octroi de l'allocation pour impotent sont réunies. L'évaluation est par contre plus complexe dans l'assurance obligatoire des soins, notamment parce que des indications précises sur le besoin en soins doivent être relevées et que les systèmes introduits par les partenaires tarifaires pour ce faire diffèrent de l'un à l'autre. Les deux déclarations sont en règle générale, cependant, remplies par les mêmes personnes soignantes dans les EMS et la charge administrative n'est pas aussi importante qu'il n'y paraît.

Le Conseil fédéral, pour ces raisons, a proposé de rejeter la motion. Par contre, il l'aurait acceptée sous forme de postulat: c'est, dans la pratique, de trouver une solution pour améliorer la coordination en matière d'évaluation des besoins.

Notons encore que si l'on parle de la motion - et Madame Humbel Näf voudrait une motion -, celle de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (08.3236) demande la même chose que la présente motion. La motion CSSS-CN a été traitée hier par le Conseil des Etats et elle a été rejetée par ce noble conseil, chose que nous vous recommandons de faire ici aussi. On aurait pu accepter cette motion sous forme de postulat, mais présentée ainsi, ce n'est pas souhaitable.