Steiert Jean-François · Nationalrat · 2009-03-19

Wortprotokoll

Nous avons aujourd'hui devant nous une initiative populaire tendant à ouvrir la possibilité de défendre en justice les intérêts d'animaux lésés (initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux, 08.036), qui a donné lieu à plusieurs allers et retours entre nos deux commissions. Or votre commission a prévu l'automne dernier déjà d'élaborer un contre-projet à cette initiative populaire. Je reviendrai sur ce contre-projet.

Pour suivre la démarche formelle, la commission soeur du Conseil des Etats a décidé, par 6 voix contre 4, de ne pas donner suite à ce projet d'initiative parlementaire de commission qui viserait à ancrer, au niveau de la loi et non pas de la Constitution, un certain nombre de dispositions qui vont dans le sens des intentions des initiants.

Dans sa dernière séance, la majorité de votre commission a néanmoins proposé de poursuivre dans la voie d'une alternative à l'initiative populaire, qu'elle souhaite vous soumettre aujourd'hui en séance du conseil - la décision de la commission a été prise par 12 voix contre 10.

Pourquoi ce choix de la commission? La majorité a estimé, comme d'ailleurs la minorité et le Conseil fédéral aussi, que nous avons aujourd'hui, dans la législation fédérale, un certain nombre d'insuffisances, notamment dues aux pratiques pénales extrêmement différentes d'un canton à l'autre. Il y a aussi des insuffisances au niveau des dispositions existant dans le droit cantonal dans un certain nombre de cantons - sans vouloir entrer ici dans le détail de la cartographie fédéraliste suisse. La commission, à une forte majorité, a été d'avis qu'il est nécessaire d'harmoniser au mieux les dispositions du droit cantonal en la matière.

Pour ce faire, la majorité de la commission a considéré que la voie constitutionnelle proposée par les initiants comporte une densité normative trop grande, qu'elle constitue une solution trop rigide et n'a pas sa place dans la Constitution fédérale.

C'est la raison pour laquelle la majorité vous propose ici d'élaborer une solution au niveau de la loi. Nous avons deux alternatives possibles pour le faire: l'une par le biais du Code de procédure pénale, l'autre par celui de la loi fédérale sur la protection des animaux.

La première variante consistant à légiférer par le biais du Code de procédure pénale n'est pas opportune ici dans la mesure où une première proposition a déjà été repoussée dans cette même salle, à une voix près, il y a quelque temps.

Nous avons donc, sur la base de travaux effectués par l'office fédéral compétent, proposé des modifications dans la loi fédérale sur la protection des animaux. L'initiative de commission qui vous est soumise aujourd'hui vise donc à élaborer un projet reprenant l'essentiel des revendications des initiants au niveau de la loi et à l'ancrer dans le cadre de la loi fédérale sur la protection des animaux, sur la base d'une solution qui existe d'ores et déjà, par exemple dans le canton de Saint-Gall, où elle donne satisfaction.

Par rapport au projet des initiants, ce contre-projet au niveau légal donne notamment une plus grande autonomie aux cantons dans la mise en oeuvre des intentions politiques poursuivies, il respecte mieux notre fédéralisme et il constitue, aux yeux de la majorité de la commission, une alternative correcte et réaliste au projet de l'initiative populaire.

Une minorité de la commission estime quant à elle qu'il n'est pas nécessaire de proposer un contre-projet indirect tel qu'on le conçoit aujourd'hui mais que l'initiative populaire devrait être soumise telle quelle au vote, avec une recommandation de vote négatif à l'intention du peuple et des cantons.

Au nom de la majorité de la commission et sur la base de ces considérations - sur la base aussi de la position de la majorité, qui estime que l'initiative seule, bien qu'allant trop loin, aurait des chances réelles devant la population sans la présence d'un contre-projet solide -, je vous invite à donner suite à l'initiative de la commission et à soutenir l'élaboration d'un contre-projet indirect à l'initiative populaire.