Wortprotokoll

Le Conseil fédéral reconnaît l'intérêt et l'importance des chiens d'assistance pour les personnes handicapées. Nous connaissons aussi l'association à but non lucratif "Le Copain", qui forme les chiens d'assistance. Non seulement nous reconnaissons cette association, mais celle-ci reçoit de l'Office fédéral des assurances sociales un soutien financier au titre d'une subvention de l'assurance-invalidité (AI) aux organisations de l'aide privée aux invalides. La question de l'intérêt des chiens d'assistance n'est donc pas mise en cause. Nous soutenons l'organisation qui éduque ces chiens et les prépare à leur mission.

Le problème est plus technique: c'est de savoir si l'on peut considérer ces chiens comme moyen auxiliaire au sens de la loi sur l'AI. A notre avis, ce n'est pas le cas, car un moyen auxiliaire au sens de la loi doit satisfaire à trois critères:

1. être simple et adéquat: ce n'est pas tout à fait aussi simple et adéquat que ce serait souhaitable;

2. permettre aux invalides de se déplacer et d'établir des contacts avec leur entourage pour développer leur autonomie personnelle: cela, c'est plus réalisé;

3. permettre une formation, une accoutumance fonctionnelle, l'exercice d'une activité professionnelle ou l'accomplissement de travaux habituels: c'est partiellement rempli.

Par conséquent, il nous paraît délicat de dire que les chiens sont dans tous les cas - dans certains cas, c'est certainement nécessaire - un moyen auxiliaire, et c'est cela le problème.