preparatory:AB 95737

Berset Alain · Ständerat · Freiburg · Sozialdemokratische Fraktion · 2009-03-11

Wortprotokoll

Angenommen - Adopté

[VS] [PAGE 155]

Le président (Berset Alain, président): Je vous rappelle que, conformément à l'article 77 de la loi sur le Parlement, la clause d'urgence est exceptée du vote sur l'ensemble. Le vote sur la clause d'urgence aura lieu ultérieurement.

[VS]

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes ... 37 Stimmen

(Einstimmigkeit)

(1 Enthaltung)