Wortprotokoll

Angenommen - Adopté

[VS]

Ziff. II

Antrag der Kommission

Abs. 1

Dieses Gesetz wird nach Artikel 165 ...

Abs. 2

Es tritt am ...

[VS]

Ch. II

Proposition de la commission

Al. 1

La présente loi est déclarée urgente conformément à l'article 165 alinéa 1 de la Constitution. Elle est sujette au référendum prévu par l'article 141 alinéa 1 lettre b de la Constitution.

Al. 2

Elle entre en vigueur le ...