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preparatory:AB 96348

van Singer Christian · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion · 2009-04-28

Wortprotokoll

Les mesures d'assainissement sont prises en charge par les entreprises. Ce que préconise le groupe des Verts par cette proposition de minorité, c'est que les mesures de revitalisation soient financées, qu'on assure leur financement. En effet, il ne sert à rien de prévoir les meilleures dispositions si l'on ne prévoit pas un financement clair.

On nous a objecté que 0,1 centime par kilowattheure, c'était beaucoup trop. Je vous demande de comparer ce montant de 0,1 centime aux 3 centimes en moyenne de bénéfice que font les compagnies électriques sur chaque kilowattheure vendu en Suisse. Vous voyez que ce n'est pas trop demander. Avec cette proposition de minorité, on assure l'application de ces dispositions légales.

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