Brunschwig Graf Martine · Nationalrat · 2009-05-25

Wortprotokoll

L'Accord de libre-échange et de partenariat économique entre la Suisse et le Japon, signé par Madame la conseillère fédérale Doris Leuthard le 19 février 2009 et soumis à la Commission de politique extérieure le 6 avril 2009, n'a pas soulevé de longues discussions. Pourtant cet accord peut être considéré comme historique pour au moins deux raisons. Le Japon est, de par sa taille, la deuxième économie du monde derrière les Etats-Unis et le quatrième partenaire commercial de la Suisse. Ainsi la Suisse signe-t-elle l'accord de libre-échange et de partenariat économique le plus important depuis l'accord signé en 1972 avec la Communauté européenne.

Pour le Japon, c'est aussi une première puisqu'il s'agit du premier accord qu'il signe avec un pays industrialisé occidental. La Suisse obtient ainsi un accès préférentiel au deuxième marché économique mondial. Cela correspond à la volonté de notre pays de faciliter au maximum l'accès aux marchés mondiaux.

L'objectif principal de la Suisse reste néanmoins la libéralisation des échanges dans un cadre multilatéral, l'OMC. L'accord qui nous est soumis aujourd'hui ne remplace donc pas cette politique multilatérale mais la complète, dans un contexte où les objectifs visés par l'OMC prennent du temps à se réaliser. De plus, dans le contexte économique actuel, la ratification de l'accord avec le Japon constitue pour nos entreprises exportatrices une facilitation bienvenue. On relèvera en outre que le Japon présente en matière de tissu économique une similitude avec la Suisse: les petites et moyennes entreprises y jouent un rôle particulièrement important. En effet, 1 pour cent des firmes produisent près de la moitié des biens industriels au Japon, l'autre moitié étant produite par l'ensemble des PME.

Quelques chiffres permettent de se rendre compte de l'importance de cet accord. La Suisse exporte pour 7,1 milliards de francs et elle importe pour 4,1 milliards de francs. Les principaux produits d'exportation sont les produits chimiques et pharmaceutiques, les montres et les bijoux, les machines. Les principaux produits d'importation sont les métaux précieux, les véhicules à moteur - ce qui ne surprendra personne -, les produits médicaux, les produits chimiques et les machines.

On se gardera d'oublier l'importance du commerce des services entre la Suisse et le Japon, notre pays étant particulièrement actif dans les services financiers et l'ingénierie. Le volume des investissements directs suisses au Japon représentait 13,7 milliards de francs à fin 2007, et il ne faut pas oublier que 65 303 personnes travaillent dans des entreprises suisses au Japon.

Pour la première fois, un accord de libre-échange conclu par la Suisse comporte des dispositions spécifiques relatives au commerce des produits et services électroniques, aux signatures numériques et à la protection des consommateurs en ligne. Un dispositif précis décrit les mécanismes de collaboration visant à lutter contre les ententes anticoncurrentielles. L'on notera aussi la création d'un forum qui permettra un dialogue direct entre les représentants de l'économie des deux pays.

L'accord de libre-échange dont nous débattons couvre aussi le commerce des produits agricoles de base, concessions douanières comprises. Ceci est possible, car cet accord bilatéral est signé entre la Suisse et le Japon et non entre l'AELE et le Japon. Dans un tel cas, nous aurions ratifié un accord complémentaire spécifique.

En commission, plusieurs problèmes ont soulevé quelques questions. Ainsi, la propriété intellectuelle constitue un chapitre particulier de l'accord, dont les dispositions permettent une protection qui dépasse l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. Les députés du conseil seront intéressés par le fait de savoir que si le Japon a fait inscrire 5 indications d'origine pour des spécialités régionales, la Suisse a fait inscrire plus de 40 indications qui, outre des produits industriels plus classiques, portent aussi sur des spécialités telles que le gruyère, le kirsch de Zoug ou la viande séchée. La Suisse est par ailleurs liée aux mesures antidumping prévues par l'OMC. Elle en respecte les règles pour qu'on les respecte aussi à son égard. Il n'y a pas de mesures antidumping spécifiques dans l'accord, mais une déclaration spécifique précise les règles qui devraient être appliquées si de telles mesures devenaient nécessaires.

Enfin, quelques commissaires se sont inquiétés des concessions accordées par rapport à certains produits et aliments particuliers. Les concessions faites au Japon en matière de produits et d'aliments particuliers sont très limitées et portent sur des produits exotiques tels que les bonsaïs, le saké, les racines d'igname salées. En contrepartie, la Suisse obtient - je l'ai rappelé - un accord préférentiel pour ses spécialités de fromage, pour la viande séchée, le chocolat, le vin et les cigarettes.

La Commission de politique extérieure s'est montrée convaincue de l'intérêt pour la Suisse de renforcer ses liens économiques avec le Japon. Elle y voit l'occasion d'apporter à la Suisse un souffle économique bienvenu dans le contexte actuel. Elle s'est prononcée à l'unanimité et aucune abstention en faveur du projet d'arrêté qui vous est soumis aujourd'hui.

Au nom de la commission, je vous propose d'en faire de même. Je vous rappelle que cet arrêté, en fait, vous demande d'approuver deux accords: l'Accord de libre-échange et de partenariat économique entre la Suisse et le Japon proprement dit ainsi que l'Accord de mise en oeuvre entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Japon.