Wortprotokoll

A Genève, le 25 novembre 2008, a été signé l'Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Colombie. Cet accord couvre le commerce des produits industriels, des produits agricoles transformés et des services, les investissements, les marchés publics, la protection de la propriété intellectuelle, la coopération technique, tout en tenant compte de la situation des marchés agricoles de chaque Etat de l'AELE. Cet accord entre dans le cadre de l'OMC.

Il est rappelé que le SECO considère la Colombie comme un pays prioritaire pour le développement économique et la coopération. En Amérique latine, la Colombie est notre troisième partenaire commercial après le Brésil et le Mexique. [PAGE 805] Dans le secteur économique, dans l'importation et l'exportation, les montants atteignent environ 300 millions de francs et les investissements 1,2 milliard de francs.

Dès 2002, avec le changement de pouvoir, une "sécurité démocratique" s'est développée avec la promotion des droits de l'homme. Néanmoins, une minorité de la commission considère que dans le message du Conseil fédéral, cette question des droits de l'homme est trop minimisée. La Colombie déclare bel et bien qu'elle est en instance de trouver une solution à ses problèmes. Mais une minorité de la commission réfute, en se basant sur le rapport de l'ONU, que ce n'est pas du tout la réalité. Pourtant la Colombie se soumet volontairement à un examen périodique universel de la situation des droits de l'homme par l'ONU.

Cette minorité insiste également pour rappeler le nombre élevé de syndicalistes tués en Colombie; 50 pour cent des assassinats les concerne. Il est alors impératif pour la minorité que si l'entrée en matière est votée, un rapport complet sur la situation des droits de l'homme soit exigé et que les clauses sociale et environnementale figurent dans cet accord.

Nous rappellerons que la politique étrangère de la Suisse a un intérêt commercial. Ce n'est pas en rejetant cet accord que la politique des droits de l'homme changera en Colombie. Au contraire, comme on l'observe dans d'autres pays en voie de développement, il est important d'avoir une aide au développement, car elle permet d'obtenir des revenus supplémentaires qui vont amener la prospérité. Cela aboutit indirectement à régler la question des droits de l'homme. En développant le commerce et la coopération technique, on influe positivement sur l'amélioration des conditions de vie et sur les droits de l'homme.

Les discussions dans la commission ont surtout divergé sur les considérations économiques, d'une part, et les aspects sociaux, d'autre part. Notre pays vit de ses exportations et le siège des droits de l'homme se trouve à Genève, en Suisse comme vous le savez! La Norvège qui, rappelons-le, est un de nos principaux partenaires n'a pas encore ratifié le traité avec la Colombie, tout comme le Canada du reste. La principale raison invoquée serait justement le lien entre l'économie et la question des droits de l'homme.

La Suisse a participé l'an dernier aux festivités du centenaire du Traité d'amitié, d'établissement et de commerce conclu avec la Colombie. A cette occasion, la possibilité d'un accord de libre-échange a été invoquée sans condition particulière. Pendant les discussions, on a évoqué le fait que le nouveau président des Etats-Unis insisterait sur la moralisation de la question des droits de l'homme.

La minorité de la commission a refusé d'entrer en matière en insistant sur le fait qu'il manquerait des normes sur l'environnement et sur l'eau qui sont considérés comme des biens universels. Il n'en est pas tenu compte dans l'accord.

Entre 1998 et 2002, la Suisse a participé et a facilité le dialogue entre le gouvernement colombien et la guérilla. La Suisse a été invitée par le gouvernement colombien à participer à un accord humanitaire pour faciliter la libération d'otages. La Suisse soutient le Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme en Colombie avec un appui financier sous la forme d'une mise à disposition de personnel qualifié.

Avant les délibérations, la commission a entendu les représentants de l'Union suisse des paysans, le groupe de travail "Suisse-Colombie", l'Alliance Sud et la Déclaration de Berne.

La commission a rejeté, par 22 voix contre 3 et 1 abstention, une proposition de non-entrée en matière.

Une autre proposition de renégociation, en coordination avec la Norvège, de l'accord de libre-échange et d'intégration des exigences de standards minimaux de protection des travailleurs et de l'environnement a été rejetée, par 15 voix contre 10 et 1 abstention.

C'est également par 15 voix contre 10 et 1 abstention que la commission a approuvé le projet d'arrêté fédéral portant approbation de l'Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Colombie et de l'Accord agricole entre la Suisse et la Colombie.