Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2009-05-25

Wortprotokoll

Un fait est assurément incontesté: les loyers en Suisse sont les plus élevés d'Europe. En voici un autre: le système actuel de fixation des loyers a montré ses limites. Cela a été dit par différents orateurs, mais je le répète: on constate en Suisse une augmentation de l'indice des loyers nettement plus forte que celle de l'indice suisse des prix à la consommation (IPC). Si l'on considère la période allant de 1980 à 2007, on constate que l'indice des prix a augmenté de 79,7 pour cent alors que celui des loyers a augmenté de 130,1 pour cent. On peut prendre des périodes différentes: le constat est le même.

Cela provient effectivement de difficultés qui résultent du droit du bail. Je résumerai simplement en disant que, en ce qui concerne la situation en cours de bail, il a été démontré depuis de nombreuses années que le taux hypothécaire en lien avec les loyers posait problème, et cela a été fortement critiqué. En effet, le système en vigueur génère des majorations de loyer sensibles en cas de hausse du taux hypothécaire, mais il n'entraîne pas les baisses de loyer correspondantes au moment de la décrue de ce même taux.

Mais il y a un deuxième volet: à la conclusion du bail, on constate aussi un phénomène qui pose problème. Si le système actuel permet aux locataires de contester le loyer initial de manière efficace, dans les faits peu de gens utilisent cette possibilité. Dès lors, dans les régions où règne une pénurie de logements, les loyers augmentent fortement au début du bail, ce qui influe considérablement sur l'évolution de la statistique et sur l'évolution de l'indice des loyers.

Cela a été dit: diverses tentatives de révision du droit du bail ont été tentées, que ce soit par le biais de l'initiative populaire ou par celui du contre-projet du Conseil fédéral amendé par le Parlement, mais toutes se sont soldées par un échec. Je rappelle que le dernier contre-projet prévoyait une indexation des loyers en cours de bail à 100 pour cent de l'IPC et que le peuple, par une majorité de deux tiers, a clairement rejeté cette solution.

Le projet du Conseil fédéral débattu aujourd'hui fait suite à des discussions entre partenaires sociaux qui souhaitaient effectivement reprendre la discussion, mais la solution proposée d'une adaptation des loyers au renchérissement à concurrence de 100 pour cent - indexation à 100 pour cent - issue des discussions précitées n'a pas été retenue par le Conseil fédéral. Et pourquoi cela? Parce que la majorité des personnes morales, des associations, des partis politiques ont indiqué - et même des représentants des cantons l'ont dit - qu'il était inacceptable d'avoir une indexation des loyers à 100 pour cent de l'inflation. Il s'agissait là d'une opposition relativement forte qui risquait de faire capoter toute révision.

Le contre-projet du Conseil fédéral que nous discutons aujourd'hui est donc effectivement une solution de compromis, avec une indexation selon un indice directeur qui n'inclut pas les coûts du logement et de l'énergie et qui a comme élément principal une indexation de l'ordre de 88 à 90 pour cent, en lieu et place d'une indexation à 100 pour cent que le peuple a déjà rejetée. Ce contre-projet prend appui sur une grande contestation qui a été exprimée notamment par le Parti socialiste au cours de la consultation. On mentionnera toutefois que la solution du Conseil fédéral est moins favorable aux locataires que la position que ce même Conseil fédéral avait adoptée lors de la précédente révision.

Vu ce qui précède, l'on devrait conclure qu'il faut entrer en matière. Toutefois, la majorité des membres du groupe socialiste estime que tel n'est pas le cas. Pourquoi donc? Parce qu'en commission, lors de la discussion par article, il est apparu que la majorité de la commission commettait la même erreur que celle qu'elle avait commise lors de la précédente révision, à savoir choisir une indexation des loyers à 100 pour cent de l'inflation et en cela finalement favoriser une partie au contrat de bail, les bailleurs. C'est d'ailleurs pour ce motif que le groupe socialiste n'a pas déposé de proposition d'entrée en matière.

Il convient de bien souligner que ne pas entrer en matière ne signifie pas rejeter complètement une révision du droit du bail. Mais il est clair qu'il ne sert à rien de renvoyer l'objet à la commission, car le résultat concret en cas de renvoi serait celui auquel elle a déjà abouti, soit une indexation à 100 pour cent de l'IPC, comme vient d'ailleurs de le rappeler Monsieur Thomas Müller pour la minorité du groupe PDC/PEV/PVL.

Il est donc aujourd'hui bien plus intéressant de voir ce que pourrait faire le Conseil des Etats avec cet objet, de voir si d'autres solutions peuvent être forgées dans une autre commission.

Je relèverai encore deux choses. D'une part, il n'y a pas forcément d'urgence, comme on le pensait au début des négociations de la révision du droit du bail. En effet, nous sommes aujourd'hui dans une situation où le prix des loyers n'augmente pas ou ne menace pas d'augmenter. En effet, une modification de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux est entrée en vigueur le 1er janvier 2008 et a, de fait, gelé les taux hypothécaires applicables aux loyers. Sans le vouloir, un puissant mécanisme de lissage des taux est entré en vigueur. Les nouveaux taux hypothécaires uniques applicables dans toute la Suisse empêchent donc des variations rapides vers le haut et vers le bas, et c'est finalement là le phénomène qui posait problème dans le droit actuel.

D'autre part, les crises financières et économiques ont fait une brutale apparition. Ces incertitudes liées notamment aux risques d'hyperinflation ne sont pas négligeables. Il convient donc de prendre son temps pour réfléchir.

Je vous invite donc aujourd'hui à ne pas entrer en matière pour éviter d'effectuer un exercice vide de sens au sein de la [PAGE 798] Commission des affaires juridiques. C'est dans ce sens que s'exprime la majorité des membres du groupe socialiste.