AB 96926

Wortprotokoll

Avec cet article, nous entrons dans la section "Accords internationaux" et, du premier coup d'oeil, on comprend pour quelle raison il y a une proposition de minorité Füglistaller, minorité composée uniquement de membres du groupe UDC: accords internationaux donc décision du Parlement et possibilité de lancer un référendum. Dans ce contexte, il ne faut pas oublier que les accords dont il est question ici sont déjà englobés dans le cadre d'accords de collaboration internationale de portée beaucoup plus importante, accords que le Parlement discute et avalise, par exemple lorsqu'il examine le message FRI. Il n'y a donc pas lieu de revenir à chaque fois devant le Parlement.

La commission, par 17 voix contre 7, vous demande de rejeter la proposition défendue par la minorité Füglistaller.