Rime Jean-François · Nationalrat · 2009-05-26

Wortprotokoll

Le 14 mars 2008, le Conseil fédéral a décidé d'entamer des négociations avec l'Union européenne au sujet d'un accord de libre-échange dans le secteur agroalimentaire (ALEA). Dans la perspective d'un tel accord et d'un éventuel aboutissement du cycle de Doha dans le cadre de l'OMC, le Conseil fédéral nous propose de constituer le plus tôt possible une réserve inscrite au bilan destinée au financement de mesures d'accompagnement pour l'agriculture.

Concrètement, le Conseil fédéral prévoit, dans le cadre d'un financement spécial, que les recettes douanières provenant des produits agricoles et des denrées alimentaires importés soient affectées au financement de ces mesures. L'affectation devrait intervenir en 2009 déjà et se prolonger jusqu'à la mise en oeuvre de l'ALEA ou d'un accord au sein de l'OMC pour s'achever en 2016. Le Conseil fédéral entend présenter un concept de mesures d'accompagnement dans le cadre d'un message de mise en oeuvre d'au moins un des deux accords susmentionnés. Le montant envisagé pour cette réserve évoluerait, d'après nos informations, entre 3 et 6 milliards de francs. [PAGE 835]

Le message a été adopté par le Conseil fédéral le 25 février 2009. Votre commission agissant en tant que commission préparatoire du conseil prioritaire a ensuite commencé à délibérer. Lors de sa séance du 20 avril 2009, elle a proposé de ne pas soutenir ce projet. La décision a été relativement serrée puisque la commission s'est prononcée par 12 voix contre 11 et 2 abstentions.

Les arguments au sein de la majorité ont été de nature diverse. Pour les uns, il n'est pas acceptable de décider d'une affectation de moyens financiers avant de connaître les mesures qu'ils sont sensés financer. Les autres sont opposés à un accord de libre-échange avec l'Union européenne et à toute libéralisation ultérieure au sein de l'OMC et rejettent donc un projet qu'ils considèrent comme une contribution financière à la disparition de l'agriculture. Enfin, je l'ai déjà dit, d'aucuns regrettent que le Conseil fédéral n'ait pas présenté de concept.

Pour la minorité, la libéralisation ultérieure à laquelle l'agriculture sera inévitablement soumise nécessitera des mesures d'accompagnement dont le financement doit être assuré maintenant. Etant donné les montants considérables qui seront nécessaires pour permettre au secteur agricole de s'adapter, il convient de régler la question du financement avant la conclusion des négociations au niveau international.

Je vous apporte encore deux précisions. Il ne s'agit donc pas de la mise en place de mesures permanentes, mais de mesures dont la validité expire en 2016. Et, je l'ai déjà dit mais je le répète parce que c'est important, le Conseil fédéral devra nous présenter un concept conforme aux exigences du frein à l'endettement lors de la mise en oeuvre d'un ou des deux accords évoqués: un ALEA ou un accord de l'OMC.

Il faut encore relever que nous sommes confrontés actuellement à une crise économique dont la durée et les conséquences restent très incertaines. Le Conseil fédéral, par la voix de Madame Leuthard, va proposer un troisième plan de relance. Le ministre des finances a déclaré dans les médias qu'il se faisait pas mal de soucis à propos des comptes de la Confédération pour les années à venir. Je crois que, dans cette optique, il est préférable de s'occuper des choses urgentes et de laisser de côté des projets comme celui que nous examinons.

La commission s'est prononcée par 12 voix contre 11 et 2 abstentions. Au nom de la majorité, je vous demande donc de ne pas entrer en matière sur ce projet.

Les propositions de renvoi n'ont bien sûr pas été discutées en commission puisqu'elle n'est pas entrée en matière. Madame Fässler, rapporteure de langue allemande et présidente de la commission, vous a donné tous les détails concernant la suite éventuelle de la procédure. Je crois que nous allons voter une seule fois sur les deux propositions de renvoi au Conseil fédéral.