preparatory:AB 97045
de Buman Dominique · Nationalrat · Freiburg · Fraktion CVP/EVP/glp · 2009-05-27
Wortprotokoll
Il y a deux raisons très claires pour rejeter la proposition de la minorité Kaufmann.
La première raison, c'est que la teneur de la proposition de la minorité n'est pas compatible avec le système de la fourchette - "also dieser Vorschlag ist mit dem Bandbreitenmodell nicht vereinbar." Dès le moment où vous avez admis un [PAGE 875] système où il n'y a pas un contrôle sur chaque prix, vous n'allez pas maintenant créer des systèmes de contrôle de prix pour chaque endroit, qui concerneraient les éditeurs, les importateurs et les grossistes. C'est une raison de systématique parce que notre conseil a voté très clairement en faveur de la version de la minorité à l'article 4 alinéa 3. Donc la proposition de la minorité Kaufmann n'est pas compatible avec la version adoptée à l'article 4 alinéa 3.
Il y a une deuxième raison de fond pour rejeter cette minorité, c'est que les éditeurs, importateurs et grossistes ne devraient pas avoir le droit - et c'est paradoxal pour quelqu'un qui se dit libéral - de faire des prix différents suivant le standard de vie dans les pays. Tout le monde sait que le train de vie et le niveau des prix en général en Suisse sont plus élevés parce que les salaires sont plus élevés - les nôtres peut-être pas, mais les salaires en moyenne en Suisse, oui - et les loyers sont plus élevés. Or c'est la raison pour laquelle certains prix sont fixés, y compris par l'économie privée, à un niveau légèrement plus haut. Si vous regardez les étiquettes de prix d'habits que vous achetez dans certains magasins, il y a le prix en francs suisses et le prix en euros, et vous verrez très bien que les différences de prix sont infiniment plus grandes que pour les livres. Mais pourquoi? Parce que le train de vie n'est pas le même en Espagne, en Suisse ou ailleurs. Avec votre proposition, Monsieur Kaufmann, cela équivaudrait à mettre la Grèce ou d'autres pays au même standard que la Suisse ou plus exactement à rabattre le niveau de la Suisse à celui des autres pays. C'est absolument intenable dans une économie de marché et pour le calcul des prix.
Je vous demande de rejeter la proposition de la minorité Kaufmann.