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Neirynck Jacques · Nationalrat · Waadt · Fraktion CVP/EVP/glp · 2009-05-27

Wortprotokoll

Madame la conseillère fédérale, j'ai cru entendre que, selon vous, il n'y a pas de base constitutionnelle pour une réglementation du prix du livre. Donc, la LAMal et Tarmed sont-ils anticonstitutionnels? Est-ce que la réglementation des soins médicaux est contraire à la Constitution?

Neirynck Jacques · Nationalrat · 2009-05-27 | Lexipedia | Lexipedia