preparatory:AB 97115

Wortprotokoll

La décision de la commission a été prise par 18 voix contre 5. Il est évident que cet article 2, relatif au champ d'application et notamment au commerce électronique transfrontalier, a été au coeur de nos débats. Il m'appartient de vous donner l'avis de la majorité et de mentionner les arguments de la minorité. En ce qui concerne la jurisprudence étrangère et le droit applicable à l'étranger, il est évident qu'il y a des avis différents qui peuvent s'exprimer. Monsieur Schelbert a répondu à l'argument du Conseil fédéral, et je pense que l'avantage de la deuxième délibération sera précisément de regarder en quels points cette jurisprudence purement étrangère pourrait avoir une incidence sur une loi suisse. Je m'en tiens donc aux arguments de fond qui ont occupé la majorité et la minorité.

La majorité de la commission vous demande de ne pas assujettir le commerce électronique transfrontalier au champ d'application de la loi pour trois raisons. La première est que ce commerce électronique transfrontalier existe mais qu'il est encore minoritaire, même si la part est croissante. Il correspond approximativement à 10 pour cent du marché: ce [PAGE 867] n'est donc pas l'élément majeur de notre discussion. La deuxième raison a trait précisément à la liberté du commerce et à la concurrence entre les prix car, dès le moment où certains se prévalent d'achats sur Internet, il y a la possibilité de faire des comparaisons de prix et donc d'exercer une certaine pression sur les prix, dont certains sont estimés exagérés. En quelque sorte, cette possibilité, cette lucarne est un aiguillon sur le marché. La troisième raison, c'est que, dans la plupart des cas, le livre que l'on achète - contrairement, encore une fois, au CD ou au DVD - renferme un élément plastique, esthétique. Je n'ai pas cité tout à l'heure un sondage de 1984 qui posait les mêmes problèmes. Selon ce sondage - fait par un institut sérieux, MIS Trend, qui effectue aujourd'hui encore des sondages dans notre pays -, 47,6 pour cent des livres étaient achetés parce qu'ils avaient été vus, parce qu'ils avaient été suggérés. C'est dire que l'attrait de la librairie restera très fort quelle que soit la part du marché électronique.

C'est donc pour ces trois raisons que la majorité de la commission vous propose de vous en tenir à cette version. La minorité - et j'aimerais notamment mentionner ces deux motifs - ne voudrait pas qu'il y ait une non-application du principe de non-discrimination. En d'autres termes, il faudrait que tous les acheteurs et vendeurs soient placés sur un pied d'égalité. La deuxième raison évoquée, plus législative, ou plus politique, est qu'il ne faudrait pas que certains puissent en d'autres termes contourner la loi. Voilà les raisons qui ont été mentionnées au sein de notre commission.

C'est donc avec ces considérations que je vous invite à suivre la majorité.