Wortprotokoll

Par son initiative parlementaire, Madame Fehr demande une modification de la loi sur le Parlement, de façon à ce que les parlementaires qui siègent dans des organes de direction des caisses-maladie actives dans l'assurance-maladie obligatoire ne puissent plus être membres de l'Assemblée fédérale. Avec l'introduction de nouvelles règles liées au principe de la transparence, que les parlementaires doivent avoir vis-à-vis du peuple, concernant les diverses activités et centres d'intérêts, les nouveaux articles 14 et 15 de la loi sur l'Assemblée fédérale arrêtent les dispositions sur la question des incompatibilités et de la procédure pour y mettre fin. Afin de mettre en pratique ces nouveaux articles, les Bureaux des chambres ont édicté des principes interprétatifs, destinés à faciliter l'application de ces articles, et les Bureaux ont arrêté une liste non exhaustive des organisations accomplissant des tâches administratives dans lesquelles la Confédération occupe une position prépondérante dans leur gestion ou leur financement.

Avec l'aide du Service juridique du Parlement, les Bureaux ont essayé d'édicter une liste de 37 organisations, liste dans laquelle 3 nouvelles structures ont été ajoutées, soit 40 organisations au total actuellement qui ont été déclarées comme incompatibles avec un mandat de parlementaire. Les parlementaires ne pourront pas ou plus participer à la gestion de l'une ou l'autre de ces organisations en tant que membres de leur organe dirigeant sans tomber sous le coup de l'incompatibilité, vu le rôle que la Confédération joue dans le fonctionnement de ces organismes, notamment sur le plan financier.

Pour faire suite à ces publications, onze parlementaires ont choisi de renoncer à leur fonction de dirigeant dans divers organismes pour ne pas tomber sous le coup de l'incompatibilité, selon les articles 14 et 15 de la loi sur l'Assemblée fédérale.

Comme cela a été dit au début du rapport, Madame Fehr souhaite inclure les sociétés d'assurance-maladie dans la liste des organisations où l'incompatibilité serait reconnue. Pour ce faire, elle propose d'inclure directement dans la loi l'énoncé des structures concernant la santé publique, comme les assurances-maladie ou Santésuisse, en déclarant l'exercice d'une fonction en leur sein incompatible avec une fonction de parlementaire.

La Commission des institutions politiques a traité cette initiative parlementaire lors de sa séance du 19 février dernier. Elle a tout d'abord entendu l'auteur de la proposition qui a développé son argumentation en faveur de son projet. Parmi les éléments évoqués figure entre autres celui que, selon son point de vue, les assurances-maladie et Santésuisse font partie de l'administration indirecte de la Confédération, puisqu'elles gèrent un mandat de celle-ci, et qu'à ce titre, l'incompatibilité au sens de l'article 14 de la loi sur l'Assemblée fédérale doit être reconnue.

En faisant des comparaisons avec d'autres organisations tombant sous le coup de l'incompatibilité, notamment en prenant comme exemple la Commission fédérale du Parc national, l'auteur de l'initiative considère que le fait qu'un parlementaire soit membre d'un organe dirigeant d'une assurance-maladie devrait être encore plus incompatible que le fait de faire partie d'un organe dirigeant tel que la commission fédérale précitée qui a été prise comme exemple.

Lors de la discussion en commission, une partie des commissaires a soutenu l'initiative, en reprenant une partie des arguments défendus par Madame Fehr. Il a été considéré que, selon eux, les caisses-maladie exerçaient des fonctions relevant de la puissance publique et qu'elles devraient être soumises aux mêmes règles d'incompatibilité que par exemple la CNA ou d'autres structures de même type.

La majorité de la commission vous propose de rejeter l'initiative en se fondant sur les arguments suivants. Sur la forme, aucune des autres structures retenues par la règle de l'incompatibilité ne figure dans la loi qui n'arrête à ce jour que les principes, en laissant à l'administration et aux Bureaux des chambres le soin de prendre les décisions qui s'imposent pour celles qui peuvent être déclarées comme telle, cela signifie qui entraînent une incompatibilité, et pour celles qui ne le sont pas. En inscrivant dans la loi que les caisses-maladie ou Santésuisse sont concernées, nous introduirions une inégalité de traitement des structures dont une partie serait sujette à évolution, alors que l'autre serait figée par la législation.

Sur le fond, la majorité de la commission considère que les assurances-maladie ne dépendent pas de la puissance publique même, même si des règles légales les concernant sont arrêtées. A ce titre, on pourrait déclarer incompatibles d'autres structures pour lesquelles des lois sont également en vigueur, à l'instar des banques, par exemple: il y a dans ce Parlement des gens qui appartiennent à des conseils d'administration de banques, d'organisations agricoles ou d'institutions de prévoyance, pour n'en citer que quelques-unes.

La majorité considère au contraire que les engagements que les députés assument parallèlement à leur mandat de parlementaire dans de nombreuses organisations économiques et sociales sont conformes au système parlementaire de milice suisse et sont donc souhaitables pour apporter des points de vue pratiques, du terrain, lors des débats parlementaires sur des sujets concernant ces personnes qui ont des responsabilités. Le législateur peut ainsi tirer profit des connaissances et des compétences spécifiques des représentants des divers groupes d'intérêts. Seules les structures dans lesquelles la Confédération occupe une position prépondérante doivent tomber sous le coup de l'incompatibilité, ce qui n'est pas le cas des assurances-maladie.

Après un débat intéressant entre les partisans et les adversaires de l'initiative, la commission a passé au vote. C'est donc par 16 voix contre 8 qu'elle vous propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Fehr Jacqueline. Au nom de la majorité de la commission, je vous recommande d'en faire de même.