Wortprotokoll

Je n'aurai pas besoin de vous expliquer la position de la minorité, puisque celle-ci a été très largement exposée par le rapporteur de la majorité qui semble avoir confondu les rôles.

L'initiative parlementaire Thanei qui s'intitule "Egalité de traitement dans les cas de déficit" a été examinée le 27 mars 2009 par la Commission des affaires juridiques. Cette initiative est relative à l'article 125 du Code civil qui prévoit que lorsqu'un couple se sépare ou divorce, si l'un des conjoints n'est pas en état avec ses propres revenus de faire face à l'entier de ses charges, l'autre, pour un temps limité par le principe du "clean break" dans le nouveau droit du divorce, devra lui verser une contribution adéquate.

Le problème que relève l'initiative Thanei est le suivant: un principe général du droit suisse fait que l'on ne peut pas prendre à un débiteur ce qu'il n'a pas et que, par conséquent, lorsque le débiteur de la pension alimentaire ne couvre pas son propre minimum vital, on ne lui prend rien. Et que lorsqu'il dispose de quelque chose au-dessus de ce minimum vital, on ne lui prend pour l'attribuer à l'autre conjoint que ce qui dépasse. Comme ce sont très généralement les femmes qui perçoivent des pensions alimentaires payées par des hommes après le divorce, l'initiative parlementaire considère qu'il y aurait là une inégalité de traitement, puisque beaucoup plus de femmes ont leur minimum vital non couvert parce qu'il n'y avait pas suffisamment à prendre du côté du salaire de leur ancien mari pour leur permettre de faire face à leurs charges, dans les cas où les revenus cumulés des deux sont insuffisants pour faire face aux charges de deux ménages.

L'initiative Thanei prévoit que l'on prenne au débiteur ce qu'il n'a pas, de manière à ce que tous les deux se retrouvent assistés par l'Etat social, ce que la majorité de la commission a considéré comme inadéquat, puisque cela multiplierait le travail des services sociaux qui devraient s'occuper de deux cas sociaux plutôt que d'un seul.

Concrètement, une autre raison a amené la majorité de la commission à refuser de donner suite à cette initiative.

Qu'est-ce qui est proposé ici? Eh bien que le juge fixe un montant de pension alimentaire que le débiteur ne pourra pas payer, tout en sachant qu'il ne pourra pas le payer. Donc, le débiteur ne paiera pas et il fera alors l'objet de poursuites de la part du créancier. Lorsque l'office des poursuites devra exécuter la saisie, il se heurtera à nouveau au minimum vital du débiteur qui ne pourra pas être entamé, de sorte que la poursuite n'aboutira pas. Par ailleurs, l'aspect pénal qui menace d'une peine celui qui se soustrait à un paiement est inopérant aussi, dès lors que la personne ne peut pas payer.

Nous avons donc une situation qui, selon la majorité de la commission, alourdira le problème de l'aide sociale et qui n'aboutira matériellement à aucun progrès sur le front de l'égalité entre les sexes, dont il n'est pas question ici.

La commission, qui s'est prononcée, par 12 voix contre 11, vous recommande de ne pas donner suite à l'initiative.