Wortprotokoll

Le titre de l'initiative parlementaire du groupe des Verts paraît explicite au premier abord et pourtant, pour la majorité de la commission, l'initiative est mal libellée, elle s'avère contre-productive et elle remet en quelque sorte en question tout l'édifice fragile mis en place par le Parlement au travers de la loi sur l'approvisionnement en électricité ainsi que les modifications apportées à la loi sur l'énergie, dont le pilier central est la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC).

Il faut bien se souvenir des objectifs poursuivis au travers des décisions péniblement adoptées par nos deux conseils. Il s'agissait alors de créer les bases d'un approvisionnement durable en électricité pour notre pays et de mettre en place des incitations à investir dans les infrastructures de production et de distribution d'électricité, donc à dégager des ressources nécessaires pour cela. De plus, notre Parlement a mis sur pied la RPC et les mesures visant à encourager l'efficacité dans le secteur électrique et à promouvoir les énergies renouvelables. Ainsi, le Conseil fédéral a développé tout un concept global en faveur de ces énergies renouvelables avec comme priorité, entre autres, de viser une réduction de la consommation d'énergies fossiles. C'est de cette façon que le gouvernement veut apporter une contribution significative aux objectifs climatiques qu'il s'est fixés.

Cette initiative parlementaire, du point de vue de la majorité de la commission, brise le modus vivendi trouvé. Elle vise en effet à confisquer une partie des gains obtenus par les entreprises électriques. Ces moyens financiers ne seront donc plus à disposition de ces dernières pour leurs investissements dans les infrastructures de réseau. Elle remet aussi en question la RPC, telle qu'acceptée par le Parlement, qui voulait un système où la couverture des coûts par les nouvelles énergies renouvelables devait être le principal objectif à terme. La taxe ou l'impôt ainsi prélevé et réaffecté rompt l'équilibre du système recherché par une majorité des chambres.

Les conséquences qui pourraient affecter les plus petites entreprises au travers d'une diminution de leur compétitivité, soumises qu'elles sont aux turbulences de la libéralisation, sont un autre souci émanant de la majorité. Quant à la définition des gains exceptionnels, certains se posent la question de savoir de quoi il s'agit exactement et, à tout le moins, doutent que l'on arrive effectivement à différencier les gains réalisés à la production de ceux obtenus par le transport et le commerce de l'électricité.

Enfin, un problème institutionnel important devrait être résolu au cas où il serait donné suite à l'initiative parlementaire. Nombre de ces entreprises se trouvent en possession des cantons et des communes, à tout le moins en partie, et légiférer au niveau fédéral avec l'intention de taxer de tels gains va inévitablement susciter une forte réaction de refus de ces différentes instances.

Pour toutes ces bonnes raisons, mais principalement parce que c'est aux entreprises actives dans le secteur de consentir des investissements considérables dans la sécurité et l'efficacité du réseau et qu'il est donc indispensable qu'elles disposent des moyens nécessaires pour cela, la majorité de la commission, par 17 voix contre 8 et aucune abstention, vous recommande de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire du groupe des Verts.