preparatory:AB 97558

Wortprotokoll

La politique suisse en matière d'asile se fonde sur la Convention de Genève relative au statut des réfugiés. Cette convention définit notamment la qualité de réfugié et les conditions de reconnaissance qui y sont liées. Elle pose par ailleurs pour principe que nul ne peut être refoulé dans un Etat où sa vie ou sa liberté serait menacée. Une personne impliquée dans des activités criminelles telles que des actes terroristes ne peut pas prétendre au statut de réfugié.

Par contre, être ou avoir été un sympathisant des LTTE ne constitue pas en soi un motif de refus d'octroi de l'asile politique. Les mesures mises en place dans le cadre de Schengen/Dublin devraient permettre de contrôler efficacement les éventuels déplacements sur le territoire Schengen des responsables des opérations des LTTE. En outre, l'importance accordée par des Etats comme la Suisse au droit international humanitaire et à la poursuite pénale des crimes de guerre est plutôt de nature à décourager des mouvements armés à entrer en Suisse.

Les organes compétents de l'administration fédérale suivent la problématique et prennent le cas échéant des mesures telles que l'établissement d'une interdiction d'entrée contre les cadres des LTTE ou d'autres mesures qui seraient jugées opportunes. Au plan stratégique, la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité a déjà examiné la problématique des LTTE en Suisse par le passé, et une coordination interdépartementale existe entre les services concernés. Actuellement, une série de mesures possibles est à l'examen. Elles seront présentées à la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité dans les prochains jours.