Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Caviezel "Utilisation en Suisse des capitaux de la Poste" a été discutée par la Commission des transports et des télécommunications lors de sa séance du 7 avril dernier. Cette initiative propose de compléter la loi sur l'organisation de la Poste de façon à ce que cette entreprise soit autorisée à prêter une partie de ses capitaux de placement en Suisse sous la forme de crédits d'exploitation et de crédits hypothécaires.

Dans le développement de son argumentation, l'auteur de l'initiative évoque le fait qu'à cause de la crise financière et économique de ces derniers mois, les banques doivent réduire leur exposition aux risques en durcissant leurs conditions d'octroi de prêts financiers. Il craint ainsi que certaines entreprises ne puissent plus trouver auprès des banques les capitaux dont elles ont besoin pour poursuivre le développement de leur production, ce qui les conduirait ainsi dans des difficultés sur le plan de la production.

Constatant d'autre part que la Poste dispose de capitaux importants, qu'elle place pour une bonne partie sur les marchés financiers étrangers, compte tenu du fait qu'elle ne peut pas prêter ses capitaux sous la forme de crédits aux entreprises suisses, l'auteur de l'initiative pense qu'il serait opportun que ces formes de prêt puissent être possibles de façon à pouvoir utiliser ces capitaux dans notre pays et permettre en même temps une diversification des entreprises autorisées à intervenir sur le marché des crédits hypothécaires et d'exploitation.

Lors de la discussion en commission, certains intervenants ont pris la parole pour défendre la proposition formulée dans l'initiative, en développant un certain nombre de considérations pour étayer leur point de vue. Dans leur opinion, la création d'une banque postale permettrait de vivifier le marché financier indigène grâce à l'apport de nouveaux capitaux, tout en augmentant la concurrence sur ce marché et [PAGE 984] en permettant à une nouvelle entité non bancaire de pouvoir prêter des capitaux aux privés et aux entreprises.

Il a également été évoqué le fait que dans les régions périphériques, la Poste est plus à même de pouvoir traiter des affaires financières, compte tenu de sa proximité territoriale avec les éventuels futurs partenaires.

Les opposants à l'extension de ce service par la Poste ont argumenté, de leur côté, qu'il était faux de penser qu'en offrant cette possibilité à cette entreprise, celle-ci maintiendrait plus de bureaux postaux dans chaque commune, notamment dans les régions périphériques. En effet, les calculs de rentabilité seront effectués pour chaque centre de compétences et n'auront aucun effet sur le nombre de bureaux postaux dans les régions où des fermetures ou changements de régime sont prévus. D'autre part, si la Poste doit remplir une mission de service public en matière de distribution postale, ce ne sera pas le cas avec un service de crédits. Il y a donc un risque pour une entreprise de la Confédération qu'elle ne peut pas prendre.

Comment imaginer que le service financier de la Poste prête de l'argent à des entreprises qui se sont vu refuser des moyens supplémentaires par les banques, par exemple? Les risques encourus par cette entreprise de service public seront trop élevés, ceci d'autant plus que les capitaux mis à disposition seront financés par les comptes postaux de toutes les couches de la population, qui a fait confiance à la Poste parce que justement elle ne prenait pas de risque dans le domaine financier et hypothécaire.

Sur le plan international, seule la France possède une banque postale. Toutefois, celle-ci reste très discrète sur ses résultats. En Allemagne, la banque postale, aujourd'hui partiellement privatisée, a accusé une perte de 821 millions d'euros en 2008. En tant que propriétaire, l'Etat allemand doit maintenant participer à l'assainissement de cette banque postale.

De plus, selon les opposants, il apparaîtrait que, sur les conclusions d'une expertise réalisée par l'Office fédéral de la justice - et la majorité de la commission maintient ce fait -, les bases constitutionnelles existantes ne permettent pas à la Poste d'exercer une activité bancaire.

Pour toutes ces raisons, et compte tenu des risques évoqués dans la discussion, et ne voulant pas faire prendre des risques à la Confédération propriétaire de la Poste, la commission, par 15 voix contre 11, vous invite à ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Caviezel 09.404.