Aubert Josiane · Nationalrat · 2009-06-09

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Kohler faisait suite à plusieurs accidents dramatiques survenus jusqu'en 2005 et demandait l'interdiction des pitbulls. Le Conseil fédéral ayant refusé d'intervenir, c'est donc le Parlement qui s'est mis au travail. Dans l'intervalle, de nombreux cantons ont, eux aussi, préparé et mis en vigueur des lois, d'ailleurs aussi disparates que possible.

A l'heure actuelle, pour ne citer que ce qui se passe en Suisse romande, les lois genevoise, vaudoise et valaisanne prévoient chacune une liste de chiens interdits et des dispositions très variables concernant les élevages, l'obligation dans certaines circonstances de tenir les chiens en laisse ou de faire contrôler les élevages. Cette situation est insatisfaisante.

La loi concoctée par la Commission de la science, de l'éducation et de la culture de notre conseil a le mérite de répondre, bien que tardivement, aux souhaits de la population de voir une législation fédérale régler la question de la protection de la population face aux chiens dangereux. La consultation sur la première mouture de la loi, qui prévoyait trois catégories de chiens, a mis en évidence le caractère irréaliste de telles listes et les expériences faites dans les cantons semblent à ce jour confirmer la difficulté de mettre en oeuvre de telles lois qui comportent des listes de chiens interdits. Les expériences faites dans plusieurs Länder allemands vont d'ailleurs dans le même sens et ces Länder sont en passe de retoucher ces lois pour les modifier en éliminant les listes de chiens interdits, listes inapplicables sur le terrain.

La solution proposée par la commission est bonne. Elle permet de donner une base légale fédérale réaliste qui rassemble dans une seule loi toutes les normes législatives concernant les chiens. Cette manière de faire a le grand avantage de la lisibilité pour le propriétaire d'un chien et pour toute autre personne confrontée à une difficulté face aux chiens dans la société. L'accent est mis sur la protection de la population face aux chiens, mais la responsabilité est clairement là où elle doit être, à savoir du côté du propriétaire du chien. Les mesures sont applicables et clairement définies.

Madame Fiala a dit tout à l'heure que le danger ne venait pas de la voiture, mais du chauffeur. C'est exactement cette réflexion qui a guidé les travaux de la commission. La base fédérale permettra aux cantons, dans un proche avenir, de revoir leurs lois trop complexes et irréalistes à la lumière des normes supérieures. L'article 13 du projet, qui permet aux cantons d'aller au-delà de la norme fédérale, n'est pas là pour affaiblir cette dernière, mais il doit au contraire permettre aux cantons de revenir pas à pas vers des normes plus satisfaisantes. Nous savons d'ailleurs qu'à ce jour plusieurs cantons s'apprêtent à revoir leurs lois, après seulement quelques mois d'application, et attendent la loi fédérale pour le faire. La prise de position des milieux canins est fort peu logique dans cette affaire, à se demander si la situation actuelle, avec une multitude de lois cantonales, ne leur permet pas, sous certains aspects, de passer ainsi entre les mailles du filet des lois cantonales disparates, ce que ne leur permettrait plus la loi fédérale.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste entrera en matière. Nous soutiendrons la loi, rejetterons les propositions individuelles et adopterons l'article constitutionnel, en regrettant que la Confédération ait mis tant de temps pour agir, se cachant derrière les éternelles excuses du fédéralisme et de la subsidiarité qui, dans bien des domaines, ont bon dos, mais ne servent pas en premier lieu le bien de la population.