Bourgeois Jacques · Nationalrat · 2009-06-04

Wortprotokoll

Les deux initiatives populaires qui nous sont soumises partent d'un bon principe, à savoir celui de protéger le sol. Elles ratent par contre complètement leur cible de par leur formulation très restrictive. Premièrement, elles auraient des conséquences économiques désastreuses pour le développement de notre pays; deuxièmement, elles ne tiennent pas compte de la souveraineté des cantons et de leurs spécificités régionales dans le domaine de l'aménagement du territoire.

L'initiative populaire qui vise à restreindre la construction de résidences secondaires ne tient pas compte du fait que, dans notre pays, nous avons des cantons et des communes avec des attraits touristiques particuliers et différenciés, à l'exemple, dans mon canton, des Préalpes fribourgeoises. Il est par conséquent impératif de conserver une certaine flexibilité pour répondre au mieux aux attentes en matière de développement des régions concernées. Aux cantons et aux communes d'intégrer les résidences secondaires dans leurs plans directeurs respectifs, avec pour objectif de limiter le nombre de lits dits froids.

La deuxième initiative populaire, qui veut contrer la création d'infrastructures portant atteinte au paysage et à l'environnement, est encore plus restrictive que la précédente; elle pourrait avoir des conséquences importantes sur le plan économique. En chargeant le Conseil fédéral de statuer sur les installations répondant à un besoin urgent, elle empiète sur les compétences des cantons, qui n'auraient plus le droit de statuer à ce sujet. De plus, elle fixe une clause du besoin formulée unilatéralement et qui ne fait pas référence aux domaines économique, touristique, énergétique et sportif, pour ne citer que ceux-ci. Par ailleurs, invoquer la durabilité et ne tenir compte que de l'écologie, en faisant fi des aspects sociaux et économiques, relève de la partialité.

Cette initiative populaire, tout comme la précédente, est à rejeter sans contre-projet compte tenu de son impact très préjudiciable à l'économie et au niveau de la souveraineté des cantons.

Indépendamment du rejet de ces deux initiatives populaires très restrictives, les problèmes de fond soulevés persistent et méritent qu'on mène une réflexion et qu'on recherche des solutions. Nous avons dans notre pays un problème en matière d'utilisation rationnelle du sol et, par conséquent, de développement territorial de notre pays. L'utilisation du sol doit être assurée en fonction de critères durables.

Je livre quelques chiffres pour illustrer mes propos. Premièrement, une surface de 1,3 mètre carré disparaît chaque seconde, soit une superficie de 110 000 mètres carrés ou l'équivalent de 15 terrains de football de terre cultivable qui disparaissent chaque jour. Or ce sont des surfaces agricoles destinées à la production alimentaire qui seront à l'avenir de plus en plus importantes à préserver, afin de faire face à l'évolution démographique. Et dans notre pays, nous couvrons déjà plus de 40 pour cent de nos besoins alimentaires par des produits importés.

Deuxièmement, la surface sylvicole croît chaque année, selon les statistiques fournies, de 4500 hectares et reste protégée. Compte tenu de cette situation, ne devrions-nous pas mettre les surfaces forestières sur un pied d'égalité avec les autres zones, par exemple la zone agricole, remettant ainsi en question le dogme de la protection absolue de la forêt?

Troisièmement, évoquons la zone à bâtir. Comme mentionné tout à l'heure, cette zone est actuellement surdimensionnée puisqu'on a affaire à 58 000 hectares pas encore bâtis. Cette superficie pourrait accueillir plus de deux millions de personnes. A ce sujet, on entend souvent le même argument: "Les zones concernées sont mal placées." Mais alors quand et par quels moyens les cantons et les communes concernés vont-ils empoigner ce problème? Vont-ils le faire avant de continuer à étendre cette zone qui, comme mentionné précédemment, est déjà globalement surdimensionnée?

J'en arrive à un autre sujet: les surfaces d'assolement, qui sont dans notre pays les meilleures terres cultivables et pour lesquelles on a fixé des quotas minimaux par canton, quotas qui doivent être respectés. Les dernières statistiques dans ce domaine montrent que certains cantons ont déjà atteint leur quota et qu'ils n'ont par conséquent plus de marge de manoeuvre. Toute extension dans les cantons concernés, que ce soit sur le plan du développement économique - zones industrielles -, ou sur le plan des zones d'habitat ou de celles réservées aux infrastructures, ne pourra avoir lieu sans compenser les surfaces ainsi utilisées. Se pose alors la question de savoir par quelles surfaces se fera la compensation, d'une part lorsque la surface se situe en zone protégée, d'autre part lorsqu'elle se situe en zone à bâtir.

Comme vous pouvez le constater, le développement territorial dans notre pays mérite réflexion et prise de décisions. Après l'accueil très réservé - pour ne pas dire plus - du projet de révision de la loi fédérale sur le développement territorial envoyé en consultation, nous devons, au travers d'une révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire, intégrer les points évoqués ci-dessus et leur trouver des [PAGE 1030] solutions concrètes. Il en va de l'essor économique de notre pays.