Wortprotokoll

Le 19 mars 2008, Monsieur Fournier, conseiller aux Etats, a déposé une motion chargeant le Conseil fédéral d'établir de façon détaillée les critères précis permettant de définir quand il y a lieu de mettre sous terre, d'enfouir une ligne à haute tension. Il justifiait le dépôt de son intervention parlementaire par les réactions toujours plus vives de la population, en particulier de celle des régions concernées, réactions suscitées par les incertitudes quant aux conséquences sur la santé publique, réactions suscitées également par les atteintes au paysage et au droit de propriété. Il prenait notamment appui sur l'exemple précis de la ligne à haute tension Chamoson-Mörel pour mettre en exergue les divergences d'appréciation quant à la faisabilité des enfouissements de lignes à haute tension.

La motion souhaite surtout éviter d'entrer systématiquement, lors de chaque mise à l'enquête publique, dans de fastidieuses, coûteuses batailles d'experts, qui allongent les procédures de manière intolérable. Tant les intérêts des producteurs et des distributeurs que ceux des consommateurs nécessitent l'adoption de critères précis de mise sous terre.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion et il a annoncé par l'intermédiaire de l'Office fédéral de l'énergie qu'un premier projet sur les critères de câblage de lignes de haute tension serait bientôt disponible.

Le Conseil des Etats a adopté la motion le 12 juin 2008. Réunie en séance du 26 janvier dernier, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie a procédé à l'examen préalable de la motion et elle vous invite, par 9 voix contre 6 et 2 abstentions, à adopter la motion.

La commission est consciente de la complexité de la thématique et elle sait qu'il n'existe pas une solution générale idéale, et qu'il convient de traiter chaque cas en fonction de ses spécificités. Dans cette optique, l'établissement d'une liste de critères peut s'avérer très utile, car une telle liste faciliterait l'évaluation des projets d'installation qui pourraient ainsi être examinés sur des bases juridiques uniformes et permettant une comparaison méthodique et objective des différents types de construction des lignes. Les questions de faisabilité et de coûts trouveraient ainsi des réponses neutres et objectives. Au surplus, la commission a fait siennes les considérations de l'auteur de la motion quant aux conséquences sur la santé publique et la sauvegarde du paysage et de l'environnement.

Enfin, force est de constater que, sur le fond du mécontentement, la tension - si vous me permettez l'expression - ne baisse pas puisque plusieurs pétitions circulent et que trois d'entre elles viennent même d'être déposées auprès du secrétariat de la Commission des affaires juridiques, lequel les a transmises au secrétariat de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie.

La première pétition, munie de 3800 signatures, s'élève contre la ligne à haute tension située entre Yverdon-les-Bains et Galmiz; la deuxième, munie de 4400 signatures, contre la ligne à haute tension Chamoson-Mörel-Ulrichen; la troisième, munie de 2200 signatures, contre la ligne à haute tension qui traverse la vallée de la Reuss.

Abstraction faite des humeurs des uns et des autres, mis à part effectivement les signes de mauvaise humeur, il y a lieu de se concentrer sur l'essentiel, à savoir réduire la durée des procédures pour assurer l'approvisionnement en électricité de ce pays. Le chemin proposé par la motion semble le bon, peut-être même l'unique, puisqu'il a le souci de préserver tous les intérêts en présence.

Au nom de la commission, je vous invite à adopter cette motion.