Lombardi Filippo · Ständerat · 2009-05-25

Wortprotokoll

La commission a examiné cette motion qui va dans la même direction que l'objet que nous venons d'approuver. Il ne s'agit donc pas de rejeter l'idée défendue par la motion, mais il est tout à fait inutile de l'adopter, dans la mesure où son objectif est réalisé par la décision que nous venons de prendre.

Donc, la commission vous invite à rejeter la motion puisqu'il n'y a malheureusement pas d'autres formules juridiques possibles. On peut dire que c'est un rejet bienveillant, dans la mesure où l'objectif a été atteint.