Wortprotokoll

Monsieur le président, je souhaiterais apporter un petit complément. Je voudrais juste faire observer qu'en ne nous conformant pas, dans le cas de ce traité, à l'annonce de notre pratique déclarée, encore une fois, dans notre intérêt national, au fond, nous procédons à une infraction par commission à notre propre doctrine nouvelle. Alors que dans le cas des autres traités, qui prendront du temps à être modifiés, si nous oubliions longuement de modifier tel ou tel d'entre eux, nous procéderions simplement à une infraction par omission. C'est exactement la même différence qu'il y a, mutatis mutandis, entre la fraude fiscale et l'évasion fiscale. C'est la différence: par commission, active, ou par omission, passive. Mais nous savons aujourd'hui que les deux sont critiquables, et plus particulièrement quand même le cas par commission.

Alors ne commettons pas, je vous en conjure, je vous en adjure, l'erreur de renoncer dès le début, dans un cas concret où l'autre Parlement n'a pas ratifié, l'erreur de ne pas appliquer notre doctrine, et soyons fidèles à nos nouveaux principes.