Wortprotokoll

Nous avons quatre accords de double imposition qui sont conclus selon le schéma de base habituel. Ce sont des accords qui normalement ne donneraient lieu à aucune discussion ou à très peu de discussions dans cet hémicycle.

Tout est un peu différent depuis le fameux 13 mars 2009, jour où le Conseil fédéral a décidé de renoncer à la réserve qu'il avait émise à l'article 26 du Modèle de convention de l'OCDE. En fait, ces quatre accords de double imposition ont été signés avant tous ces événements. L'accord avec le Bangladesh a été signé le 10 décembre 2007, celui avec le Ghana le 23 juillet 2008, celui avec la Turquie le 22 mai 2008. La Turquie est le seul pays de l'OCDE avec lequel nous n'avons pas encore d'accord de double imposition. Je vous signale que les négociations avec la Turquie pour conclure un accord ont commencé il y a 32 ans. Avec la France, nous avons déjà une convention, la convention de 1966. Le message actuel propose en fait un nouvel avenant qui a été signé le 12 janvier de cette année.

Après la disponibilité déclarée par le Conseil fédéral de renoncer à la réserve qu'il avait formulée à l'article 26 du Modèle de convention de l'OCDE, la France et la Turquie ont demandé de renégocier les accords à peine signés, mais pas encore ratifiés, pour les compléter dans le sens de ce que prévoit l'article 26 de la convention de l'OCDE.

Nous avons une situation différente pour le Bangladesh et le Ghana. Ces deux partenaires contractuels n'ont manifesté aucun intérêt à renégocier dans ce sens les accords signés. Dans le cas de l'accord avec le Bangladesh, le Parlement bangladais l'a même déjà ratifié.

La commission a décidé de ne renvoyer au Conseil fédéral que les accords avec la France et la Turquie. Avec ces deux Etats, nous sommes en présence d'une situation où les deux parties au contrat, la Suisse et la France, la Suisse et la Turquie, sont d'avis qu'il faut revoir l'aspect de l'accord qui concerne la collaboration administrative en matière fiscale selon le fameux article 26 du Modèle de convention de l'OCDE.

La majorité de la commission est cependant d'avis qu'il convient de ratifier les accords avec le Bangladesh et le Ghana.

Je crois qu'il faut rappeler la nature d'un accord de double imposition. Ce n'est pas un accord qui est tout d'abord conçu pour organiser une collaboration d'entraide fiscale. Le but essentiel est d'éviter que, dans le cadre des relations commerciales existantes, des personnes et des entreprises paient deux fois des impôts, c'est-à-dire dans les deux pays.

Vouloir renégocier après la signature et la ratification avec des pays qui n'ont pas demandé de renégocier, ce ne serait - c'est l'avis de la majorité - pas très élégant du point de vue du droit international, vu qu'on a trouvé un accord et que l'autre partie ne demande pas de renégocier. Par contre, avec la Turquie et la France, tout le monde est d'accord de renégocier. Mais surtout, nous introduirions un retard dans l'application qui léserait les deux pays, et cela surtout pour le Bangladesh et le Ghana.

Nous devons aussi considérer le temps nécessaire pour prendre de telles décisions. Je prends l'exemple du Bangladesh: il a fallu deux séries de discussions pour arriver à un premier accord le 18 février 2003. Ensuite, le Bangladesh a demandé, en 2005, des adaptations qui ont été finalisées en 2006 et qui ont été signées à Dhaka en 2007 seulement. Voilà donc les temps de réaction pour la mise en oeuvre. L'accord a été signé en décembre 2007, le Parlement du Bangladesh s'est prononcé en avril 2009.

Or s'il n'y a pas d'accord de double imposition, c'est un frein aux investissements et un frein au développement économique dans ces pays. Alors il nous paraît beaucoup plus intelligent, et dans l'intérêt de ces pays et du nôtre, de ratifier ces accords pour qu'ils puissent finalement entrer en vigueur. Le Ghana et le Bangladesh, ce sont des pays qui sont en train de se développer et, si nécessaire, rien ne s'oppose à ce que demain déjà on renégocie la clause du fameux article 26 du Modèle de convention fiscale de l'OCDE.

En fait, ces pays n'ont pas demandé de renégocier sur la clause de l'article 26, parce que ce n'est pas très actuel - ce n'est même pas actuel du tout. Cette situation est complètement différente par rapport à celle qui concerne nos rapports avec la France ou avec la Turquie. Il n'y a pas de problème, en tout cas actuellement, de collaboration fiscale nécessaire, avec des échanges d'informations, entre le Ghana et la Suisse et entre le Bangladesh et la Suisse. Or si cela se révélait nécessaire, il serait possible dès demain de négocier ces aspects. Donc, vouloir renvoyer le projet au Conseil fédéral pour une renégociation, alors que ces pays ne la demandent pas, c'est créer un dommage complètement disproportionné, surtout envers ces jeunes économies.

Voilà donc la situation: la commission propose de renvoyer au Conseil fédéral les projets de convention avec la France et la Turquie pour renégociation, comme cela est demandé des deux côtés, pour intégrer totalement l'article 26 du Modèle de convention de l'OCDE. Par contre, la majorité vous [PAGE 342] demande d'adopter les arrêtés fédéraux portant approbation des conventions avec le Bangladesh et le Ghana.

C'est la première fois que le Parlement est appelé à se prononcer en quelque sorte sur cet article 26 et sur le retrait de la réserve que la Suisse avait faite. L'interprétation et la mise en oeuvre de l'article 26 laissent encore un champ assez ample à notre pays. Ce sera l'objet de négociations. La commission estime que le retrait de la réserve, à l'article 26, est juste, qu'il faut être réaliste et qu'il faudra être extrêmement attentif à la formulation que l'on choisira, sur la définition que l'on donnera, par exemple, pour éviter les "fishing expeditions". On aura l'occasion de se prononcer là-dessus lorsque l'on aura les premières conventions de double imposition qui prévoient expressément les mécanismes de l'article 26.

Voici, Monsieur le président, quelles sont les propositions de la commission.