preparatory:AB 98604

Wortprotokoll

Nous nous accordons toutes et tous à le reconnaître: une révision de l'AVS s'impose afin de rajeunir notre assurance-vieillesse. Il s'agit en effet de garantir la pérennité de cette oeuvre sociale majeure en l'adaptant aux changements démographiques et socioéconomiques qui se dessinent dans la Suisse d'aujourd'hui et de demain. Parmi ces changements, l'allongement de la durée de vie, le développement de l'activité professionnelle des femmes et les nouveaux risques de pauvreté appellent à de profonds remaniements. Cette nécessité de réviser l'AVS, les membres de la commission l'ont reconnue puisqu'ils ont proposé l'entrée en matière sur le projet 05.093 du Conseil fédéral. Reste à savoir comment nous le ferons, et si la 11e révision de l'AVS - quand bien même il s'agit ici de la 11e révision bis - est le lieu de ce grand chantier. Ce n'est sans doute pas le cas.

Sur le fond, donc, ce projet n'apporte, en l'état, sauf quelques modifications d'ordre technique, aucune amélioration substantielle. Pourtant, la promesse de cette 11e révision, c'était l'introduction d'une vraie flexibilité dans notre système de retraite. Force est de constater que cette promesse n'a pas été tenue, ni par le Conseil fédéral dans le projet qu'il nous a soumis, ni par le Conseil national qui a refusé toute atténuation des conséquences négatives d'une anticipation de la retraite sur le montant de la rente, ni par la commission de notre conseil qui s'est contentée d'une demi-mesure, qui plus est limitée dans le temps.

Pire, ce projet va à l'encontre de la volonté populaire qui s'est dégagée des urnes en mai 2004 lors de la votation sur la première mouture de la 11e révision de l'AVS. A cette occasion, je vous le rappelle, deux citoyennes et citoyens suisses sur trois ont refusé de relever l'âge de la retraite des femmes sans flexibilisation en contrepartie. Or cette 11e révision bis de l'AVS reste sourde à l'appel du peuple, et les amendements votés par le Conseil national ne font que renforcer les éléments rejetés en votation.

Sans entrer dans le détail des différentes propositions de minorité dont nous traiterons au fil de la discussion par article, j'aimerais évoquer brièvement les trois questions clés en suspens.

La première, c'est le relèvement de l'âge de la retraite des femmes. Il va de soi que le principe d'égalité ancré à l'article 8 de la Constitution fédérale plaide pour une harmonisation de l'âge de la retraite des femmes et des hommes. Les cosignataires de la proposition de la minorité ont donc fait preuve d'ouverture sur cette question. Mais notre position, appuyée par 1 million de femmes et notamment par la Commission fédérale pour les questions féminines, était et reste claire. Le principe d'égalité entre femmes et hommes exige la réalisation de l'égalité de fait, et ce pas seulement par le bas.

A l'heure où les femmes gagnent en moyenne 19 pour cent de moins que les hommes pour cause de bas salaires, de temps partiels ou de discriminations salariales, nous ne pouvons relever l'âge de la retraite des femmes sans prévoir en contrepartie de véritables possibilités de retraite anticipée pour les bas et moyens revenus. Ce n'est tout de même pas un hasard si aujourd'hui seuls 16,8 pour cent des femmes contre 22,4 pour cent des hommes sont en mesure de s'offrir une retraite anticipée. A l'heure où les femmes accomplissent 32 heures hebdomadaires, contre 18 heures pour [PAGE 452] les hommes, d'activités domestiques et familiales, souvent en plus de leur activité professionnelle, nous ne pouvons les contraindre de fait à s'épuiser jusqu'à 65 ans. N'oublions pas non plus qu'une femme sur deux, alors que cela ne concerne que 15,3 pour cent des hommes, n'a pas de deuxième pilier et que, parmi celles qui en ont un, une sur deux reçoit moins de 833 francs par mois. Cette situation n'est pas digne, ceci même si ces femmes-là sont les épouses d'hommes mieux lotis qu'elles et qu'elles bénéficient ainsi quand même d'une rente plus confortable. Il ne viendrait à l'idée de personne de se servir de cet argument pour justifier d'accepter qu'un homme soit moins bien traité sous prétexte que, comme il est marié, c'est sa femme qui le soutiendra.

Le cocktail est encore plus explosif si l'on songe que le relèvement de l'âge de la retraite des femmes va de pair avec un ralentissement, voire une suspension de l'adaptation des rentes. Une telle proposition ne ferait qu'aggraver encore le déséquilibre qui fait qu'en Suisse, 70 pour cent des pauvres sont des femmes. Hélas, et ce n'est pas faute d'avoir essayé, les différentes propositions qui permettaient d'offrir une vraie compensation sociale au relèvement de l'âge de la retraite des femmes n'ont pas réuni de majorité en commission.

Dans ces conditions, je ne peux que vous inviter à refuser cette hausse unilatérale et inéquitable de l'âge de la retraite des femmes.

Un autre thème en discussion concerne bien sûr les modalités de la flexibilisation. Le modèle de réduction différenciée des rentes en cas de retraite anticipée, qui vous est proposé par la majorité de la commission, est certes plus généreux que la solution retenue par le Conseil national, à savoir celle d'une réduction purement mathématique. Cependant, la limitation à dix ans de la modulation des taux de réduction des rentes n'a aucun sens et tient du plus pur arbitraire. En effet, qu'adviendra-t-il à la fin de ces dix ans des femmes et des hommes à revenu modeste qui voudront ou devront prendre leur retraite à 62 ans?

Quant à la question de l'adaptation des rentes, qui se fait actuellement tous les deux ans en fonction de l'indice mixte, celle-ci est tout bonnement indispensable au maintien du pouvoir d'achat des personnes à la retraite. Une récente recherche a montré l'embellie du niveau de vie des personnes âgées. Il s'agit à présent de maintenir le cap et de ne pas revenir en arrière en paupérisant à nouveau cette catégorie de la population, ce que la proposition de la majorité de la commission risque certainement d'induire. D'autant plus que, comme le confirme la toute dernière étude de Pro Senectute, la catégorie des personnes à la retraite est loin d'être homogène. En effet, les 10 pour cent les plus riches des ménages de retraités possèdent cinq fois plus que les 10 pour cent les plus pauvres. Le résultat de ces profondes inégalités, c'est que tout de même un quart des personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté ont plus de 65 ans.

Pour toutes ces personnes qui n'ont pas toujours droit, parfois à quelques francs près, aux prestations complémentaires, nous devons maintenir et même améliorer les rentes de base en cherchant des solutions de financement qui existent bel et bien. Sans doute, un jour faudra-t-il passer par le relèvement des points de la TVA. Mais nous pourrions aussi commencer tout de suite avec, par exemple, une modeste hausse des cotisations inchangées depuis 1975.

J'évoquais tout à l'heure les changements profonds qui traversent notre société: l'allongement de la durée de vie, d'abord, qui ne doit pas servir d'épouvantail pour mieux réduire les prestations. On sait en effet que le rapport entre population active et nombre de rentières et rentiers n'est pas déterminant pour la santé de l'AVS. Ce rapport n'a d'ailleurs pas cessé de diminuer depuis la naissance de l'AVS en 1948 et le résultat de la répartition reste positif. Ce qui est déterminant, c'est bien plus la dynamique de l'économie qui explique, sur fond de placements boursiers désastreux, l'actuel déficit de l'AVS lié à une conjoncture, par définition, changeante. Pour le reste, et jusqu'à la crise actuelle, l'AVS était dans les chiffres noirs en dépit des prévisions catastrophistes du Conseil fédéral qui s'était trompé - mais je ne lui jette pas la pierre car l'exercice est difficile - de 18,3 milliards de francs entre 2000 et 2007. Cela ne veut pas dire que l'allongement de la durée de vie n'appelle aucun changement, mais s'il est un changement qu'il appelle, c'est bien la flexibilisation de l'âge de la retraite que, selon l'analyse Vox de la récente votation sur l'initiative populaire "pour un âge de l'AVS flexible", deux tiers de la population continue d'appeler de ses voeux. Car souvenez-vous: l'espérance de vie n'augmente pas pour tout le monde de la même manière. En l'an 2000, elle atteignait 66 ans dans les classes socioprofessionnelles inférieures contre 71 ans dans les classes supérieures, sans parler des inégalités en matière d'invalidité, selon une étude réalisée par l'Office cantonal de l'inspection et des relations de travail en 2000.

Les autres changements, le développement de l'activité professionnelle des femmes et les nouveaux risques de pauvreté exigent, eux-aussi, une révision de l'AVS. Oui, les femmes qui travaillent comme les hommes doivent être traitées comme eux, mais dans tous les domaines, pas seulement dans celui de l'AVS! Et oui, les personnes retraitées sont globalement plus riches qu'avant, ce qui plaide en faveur du maintien des prestations, puisque ce système est couronné de succès. Mais certaines d'entre elles restent défavorisées. Or, je vous le rappelle, notre Constitution stipule à l'article 112 que "les rentes doivent couvrir les besoins vitaux de manière appropriée".

C'est la raison pour laquelle nous devons garantir cela par l'assurance solidaire et non par une prestation supplémentaire d'assistance plus coûteuse et plus complexe, comme le propose le Conseil fédéral dans son projet 05.094 sur lequel je vous propose également de suivre la commission et de ne pas entrer en matière. Flexibilité, égalité et équité, tels doivent être les maîtres mots d'une 11e révision bis de l'AVS sur laquelle je vous invite à entrer en matière, en ce qui concerne le projet 05.093, pour mieux y ancrer ces principes. Sinon il vaudrait sans doute mieux y renoncer tout de suite.

Vous me permettrez encore de profiter de ce débat d'entrée en matière pour poser une question au Conseil fédéral. Je ne sais pas avec certitude si j'ai manqué quelque chose lors des débats en commission, mais ma question porte sur le taux de réduction actuariellement correct. Selon les documents de l'OFAS, qui avaient été établis à l'intention de la commission du Conseil national au début de l'année 2008, ce taux serait de 5,5 pour cent pour une année, de 10 pour cent pour deux et de 14,4 pour cent pour trois années d'anticipation, ce qui est nettement moins que 6,8, 13,6 et 20,4 pour cent. Le taux baisse au fur et à mesure de la longévité, car plus la durée de la retraite est longue, moins le nombre d'années - qu'il s'agisse d'une année voire de deux ou trois années - d'anticipation pèse par rapport au reste des années. Selon la réglementation actuelle, ce taux est fixé par le Conseil fédéral, ce que ce dernier a fait avec l'article 56 alinéa 2 du règlement sur l'AVS.

Dans la 10e révision de l'AVS, le régime transitoire prévoyait explicitement que la rente anticipée des femmes était réduite en appliquant la moitié du taux de réduction actuariel. Or, tant dans le message du Conseil fédéral que dans la version du Conseil national et dans celle de la commission de notre conseil, figure maintenant le chiffre de 3,4 pour cent dans la réduction transitoire pour les femmes qui percevraient une rente de manière anticipée, en considérant que c'est la moitié du taux actuariel. Or, si les éléments que j'ai évoqués tout à l'heure sont corrects, c'est plus que la moitié du taux actuariel.

Le message du Conseil fédéral, pour la première mouture de la 11e révision, mentionnait les taux actuariels d'alors - c'était en l'an 2000 - et ces chiffres étaient déjà inférieurs à 6,8 pour cent pour une année de réduction, mais supérieurs aux chiffres que je viens de mentionner, ce qui correspond à l'évolution de l'espérance de vie. Il se pose en tout cas la question de savoir pourquoi le Conseil fédéral n'a pas adapté, depuis, le taux fixé dans le règlement sur l'AVS. En fait, en appliquant toujours des taux trop élevés, on risque de prétériter les bénéficiaires d'une rente anticipée. J'aimerais donc, finalement, savoir ce qu'il en est de cette question. [PAGE 453] Je remercie d'avance Monsieur le conseiller fédéral Couchepin d'y répondre tout à l'heure.