Wortprotokoll

Comme l'a dit Monsieur Gutzwiller, le protocole additionnel est dans une large mesure compatible avec la loi fédérale sur la transplantation adoptée le 8 octobre 2004. Les deux textes divergent uniquement sur le don par des personnes vivantes, qui fait l'objet d'une réglementation plus libérale dans la loi suisse.

La ratification du protocole est donc soumise en tout à trois réserves mentionnées par Monsieur Gutzwiller. La première porte sur le principe fixé à l'article 9 du protocole, qui prévoit le principe du prélèvement subsidiaire sur un donneur vivant par rapport au prélèvement effectué sur une personne décédée.

La deuxième concerne l'article 14 du protocole, qui limite le cercle des receveurs d'un don d'organes ou de tissus à la fratrie lorsque le donneur est incapable de discernement. La loi sur la transplantation prévoit un cercle plus large qui comprend aussi le père, la mère ou l'enfant de la personne incapable de discernement. Lors des débats menés dans le cadre de l'élaboration de la loi précitée, la limitation du cercle des receveurs prévue par le protocole avait été jugée trop restrictive.

La troisième vise l'article 10 du protocole. Cette disposition exige, pour un don par des personnes vivantes, qu'une relation personnelle étroite lie le donneur au receveur, ou, si aucun lien de cette sorte n'existe, qu'une instance indépendante donne son approbation. Ces exigences ne sont pas inscrites dans la loi fédérale sur la transplantation. On ne voit pas pourquoi le risque de trafic d'organes ou de pressions sur le donneur serait plus grand à l'extérieur de la famille qu'au sein de la cellule familiale. C'est la raison invoquée par le Conseil de l'Europe pour justifier ces exigences.

Avec l'approbation du protocole additionnel s'ajoutera donc uniquement la réserve émise à la relation entre le donneur et le receveur pour un don par des personnes vivantes. C'est ce point-là qui est essentiel et où il y a une divergence matérielle.

Le Conseil national a adopté l'arrêté portant approbation du protocole additionnel. Votre commission a fait de même, à l'unanimité. Je vous invite à suivre le Conseil national ainsi que votre commission.