Wortprotokoll

Antrag der Kommission

Nichteintreten

[VS]

Proposition de la commission

Ne pas entrer en matière

[VS]

Le président (Berset Alain, président): Le débat d'entrée en matière a déjà eu lieu hier.

[VS]

Angenommen - Adopté

[VS]

Le président (Berset Alain, président): L'objet est ainsi liquidé.