Wortprotokoll

A cet article, il s'agit du statut et de l'organisation de l'autorité de surveillance. Il est clair que ses sept membres ne travailleront pas à plein temps, mais qu'ils disposeront d'un secrétariat.

Quant aux dépenses supplémentaires, nous ne les avons pas encore chiffrées, mais il s'agit de sommes assez modestes parce que l'activité de surveillance est déjà exercée aujourd'hui, soit par le Tribunal fédéral, soit par le Département fédéral de justice et police. Il y a donc déjà une surveillance et des personnes qui s'en occupent. Il s'agit maintenant de reporter les dépenses sur une autre autorité.