Wortprotokoll

Relativement à cette disposition, je pose la question suivante: à quoi bon, si l'on adopte le chiffre 4 de l'alinéa 2 dans la version de la majorité, distinguer encore entre les réserves légales et les réserves libres? Parce que si vous pouvez - pas en toute liberté, c'est entendu, il y a quand même une condition - affecter une partie des réserves légales, toutes les réserves légales si la condition est remplie, à rembourser les actionnaires, vous affaiblissez extraordinairement la mesure de précaution déjà modeste que représente l'existence d'une réserve légale. Lisez bien les trois autres situations qui sont en cause: couvrir des pertes, prendre des mesures contre la mauvaise marche des affaires ou contre le chômage. Cette réserve légale, elle est vraiment affectée à des choses essentielles, à des choses vitales, pour l'entreprise. Alors bien sûr, rémunérer les actionnaires, c'est d'une certaine importance, mais cela doit quand même passer en second.

Est-ce que nous ne devons quand même pas prendre conscience avec une certaine sagesse que, dans la situation économique où nous nous trouvons particulièrement, les entreprises, qui ne sont malheureusement pas absolument toutes toujours gérées avec la plus grande sagesse, même si c'est le cas en général, doivent être assujetties à une règle un peu protectrice?

Donc je vous enjoins vraiment, je vous conjure de ne pas adopter ce chiffre 4 de l'alinéa 2, qui est vraiment une sorte de porte ouverte à l'affaiblissement de cette mesure de précaution. Ce n'est pas une chose extraordinaire, les réserves libres permettront, encore une fois, de faire ce qui est nécessaire. Mais là, vraiment, je crois qu'on est beaucoup trop complaisant et pas assez prudent.