Wortprotokoll

Certes, j'éprouve une certaine sympathie pour l'idée de regrouper dans le droit de la poursuite pour dettes et la faillite toutes les règles concernant toutes les sociétés et tout ce qu'on doit faire; mais ça représente quand même quelque chose de difficile, parce que toutes les sociétés n'ont pas une structure aussi élaborée et détaillée que la société anonyme. Ce n'est en particulier pas le cas d'un certain nombre de sociétés de personnes, certaines n'ayant qu'une personnalité juridique partielle ou pas de personnalité juridique du tout. Cela me paraît donc être une oeuvre assez lourde et, concernant le projet de modification de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite auquel Monsieur Hess fait allusion dans son développement, je ne suis pas absolument sûr qu'il soit assez développé et connu pour qu'on puisse ainsi faire table rase.

De surcroît, l'amendement est ainsi conçu qu'il prévoit de biffer l'article 725a - donc y compris le droit en vigueur - et non pas de revenir au droit en vigueur. Je trouve par conséquent qu'on prend le risque de se retrouver avec une lacune; peut-être que, si Monsieur Hess avait proposé de revenir au droit en vigueur, ou de maintenir le droit en vigueur, ce serait un peu différent. De toute façon, je pense qu'il est prématuré, dans la logique de nos travaux, d'accepter maintenant cet amendement: il est possible qu'à l'issue des navettes, quand on aura vu comment l'autre projet se développe en parallèle, on puisse le faire.

Mais au stade actuel, je ne peux que vous proposer le rejet de cette proposition, qui me paraît pour l'instant un peu téméraire.